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Texte de la QUESTION :
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M. Claude Birraux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les inquiétudes d'organisations syndicales agricoles de Haute-Savoie. En effet, lors de la deuxième crise de l'ESB, l'ensemble des organisations professionnelles nationales de l'élevage a engagé avec les représentants des abatteurs, des négociations qui débouchèrent sur un accord. La Commission européenne a considéré qu'avec cet accord, les éleveurs de bovins français constituent un cartel qui, en défendant le prix payé aux producteurs, porte un préjudice grave à l'ensemble des consommateurs européens. C'est pourquoi, ces organisations professionnelles demandent s'il est illégitime pour une organisation professionnelle de défendre le revenu de ses mandants. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son point de vue sur cette question.
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Texte de la REPONSE :
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Les amendes infligées par la Commission européenne à six fédérations agricoles françaises pour avoir pris part à une « entente » conclue le 24 octobre 2001 et fixant un prix minimum « pour certaines catégories de viandes bovines » est la conséquence d'une procédure engagée par la Commission il y a près de deux ans. Le niveau très élevé des amendes ne paraît pas tenir suffisamment compte de la réalité des faits et de leur contexte. En effet, dans le contexte de crise de l'ESB qui a entraîné, comme chacun sait, une très forte chute des cours, la réglementation communautaire avait limité l'accès à l'intervention, privant pour une bonne part le marché d'un instrument de régulation pourtant utile. La Commission reconnaît d'ailleurs elle-même que les mesures prises au niveau communautaire n'avaient eu, à l'époque, que très peu d'effet. Perdant de vue l'ampleur de la crise, le traumatisme de la profession, et loin du contexte d'origine, la pertinence de ces amendes semble, sur certains points, sujette à caution. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement partage l'émotion du monde agricole et suit avec la plus grande attention les développements de ce dossier. Il appuie la défense des organisations visées devant les instances juridictionnelles européennes. Cette décision illustre la nécessité d'instruments efficaces de gestion des crises conjoncturelles de marché dans des secteurs qui ne bénéficient pas d'aides directes de la PAC, tels que le porc, la volaille et les fruits et légumes. C'est le sens de ce que la France a demandé et obtenu dans le cadre de la réforme de la Politique agricole commune le 26 juin à Luxembourg.
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