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Rubrique :
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fonctionnaires et agents publics
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Tête d'analyse :
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activités privées lucratives
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Analyse :
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réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Deflesselles attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoiresur l'article 25 du titre Ier du statut général des fonctionnaires de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 qui édicte l'interdiction, sous réserve des dérogations prévues par le décret-loi du 29 octobre 1936, pour les fonctionnaires d'exercer une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Les principes d'indépendance et d'impartialité qui doivent gouverner l'action des fonctionnaires, de même que le souci d'éviter une concurrence aux salariés du secteur privé, ont déterminé l'intervention du législateur. Cependant, à l'heure où le Gouvernement envisage d'abaisser le nombre de salariés de la fonction publique, cette interdiction empêche aux fonctionnaires qui envisagent de nouvelles perspectives de carrière de se lancer dans la création d'entreprise. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir envisager l'aménagement de nouvelles dérogations à la loi de 1983 afin de permettre à certains fonctionnaires créateurs potentiels d'entreprise d'exercer conjointement et pour une période limitée dans le temps leur fonction et la gérance d'une société.
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Texte de la REPONSE :
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Dans le prolongement du rapport adopté par l'assemblée générale du Conseil d'État du 27 mai 1999 sur le cumul d'activités et de rémunérations des agents publics, la réglementation applicable en ce domaine a récemment évolué. En effet, conscient de la rigueur d'une telle réglementation à l'égard des agents à temps incomplet, le Gouvernement a adopté un décret assouplissant les conditions de cumuls pour les agents publics à temps incomplet employés pour une durée inférieure au mi-temps. Ainsi, l'article 1er du décret n° 2003-22 du 6 janvier 2003 relatif aux cumuls d'activité et de rémunérations des agents mentionnés à l'alinéa 2 de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires précise que ces personnels pourront cumuler leur emploi avec une activité privée rémunérée sans être soumis aux articles 3 à 6 du décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions dans des conditions compatibles avec leurs obligations de service et sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service. Par ailleurs, sur la base des propositions formulées par le Conseil d'État dans le rapport précité, mes services, en concertation avec les différentes administrations, travaillent à une refonte du décret-loi du 29 octobre 1936.
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