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Rubrique :
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outre-mer
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Tête d'analyse :
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DOM : Réunion
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Analyse :
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TVA. taux. hôtellerie et restauration
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Texte de la QUESTION :
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M. André Thien Ah Koon souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur l'avis de la commission européenne pour une baisse de la TVA dans les restaurants français. Les restaurateurs réunionnais se réjouissent de cette baisse de la TVA, mais considèrent quand même qu'ils subissent une discrimination par rapport aux restaurateurs métropolitains. En métropole, le taux de TVA applicable et aux plats à emporter et aux plats à consommer sur place passe désormais à 5,5 % au lieu de 19,6 %. A contrario, deux taux différents de TVA seront en vigueur à la Réunion. Les plats à emporter se verront appliquer un taux à 2,10 % contre 8,5 % pour les plats pris sur place. En conséquence, il le remercie de bien vouloir étudier la situation dans le but d'harmoniser le taux de la TVA dans le domaine de la restauration à la Réunion. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement s'attache à mettre en oeuvre l'article 99 de la loi de finances pour 2004, qui prévoit que dans les quatre mois suivant l'entrée en vigueur de la directive incluant les services de la restauration dans l'annexe H à la directive du 17 mai 1977, une loi fixera les conditions dans lesquelles ces services seront soumis au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée. Cette mesure permettra une relance de l'emploi dans ce secteur. La proposition de directive relative au champ d'application des taux réduits, présentée par la Commission le 23 juillet 2003, a été une étape importante, puisqu'elle prévoit la faculté pour les États membres d'appliquer le taux réduit au secteur de la restauration. Le soutien de l'Allemagne en vue d'une application de ce taux à compter du 1er janvier 2006 est un élément décisif dans ce processus. Cependant, un accord unanime, indispensable en matière fiscale, n'a pu encore être obtenu. La France a de nouveau évoqué le sujet lors du conseil ECOFIN du 16 novembre 2004. Mais, dans l'immédiat, un dispositif d'allégement des charges sociales des restaurateurs a été mis en oeuvre dans les conditions prévues à l'article 10 de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement.
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