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Texte de la REPONSE :
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Les propriétaires ou dirigeants des ateliers de bijouterie exercent leur activité au sein du secteur économique de la « bijouterie joaillerie-horlogerie-orfèvrerie » qui constitue de longue date une des cibles traditionnelles des acteurs du grand banditisme. C'est la raison pour laquelle la situation de ces établissements, eu égard aux attaques qu'ils subissent, s'inscrit dans le contexte général des vols à main armée perpétrés sur le territoire national et obéit aux tendances qui le caractérisent. Ainsi, après une progression sensible entre 1999 et 2001, le nombre total des vols à main armée, tous objectifs confondus, semble, sur la base des informations transmises par l'ensemble des services de sécurité intérieure (police et gendarmerie nationales) à l'office central pour la répression du banditisme (OCRB), entamer une courbe descendante avec 7 659 faits commis ou tentés en 2002 contre 8 048 en 2001 (- 4,8 %). Cette tendance se confirme en 2003, avec une diminution de 26,1 % (3 114 faits) enregistrée pour les six premiers mois de l'année, par rapport à la même période de l'année précédente (4 218 faits). Le secteur de la « bijouterie-joaillerie-horlogerie-orfèvrerie » bénéficie manifestement de cette évolution. Ainsi, 141 attaques à main armée ont été enregistrées en 2002, contre 162 en 2001, soit une diminution de 13 %, confirmée dans une moindre mesure au cours des six premiers mois de l'année 2003 par une baisse de 7 % des « hold-up » commis entre le ter janvier et le 30 juin 2003, par rapport à la période de référence en 2002 (66 faits constatés contre 71).
Évolution des vols à main armée contre le secteur
« bijouterie-joaillerie-horlogerie-orfèvrerie »
durant les cinq dernières années
ANNÉES
NOMBRE D'ATTAQUES
ÉVOLUTION
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| 1998 |
162 |
+ 30,6 % |
| 1999 |
151 |
- 6,8 % |
| 2000 |
146 |
- 3,3 % |
| 2001 |
162 |
+ 11 % |
| 2002 |
141 |
- 13 % |
| Au 30 juin 2003 |
66 |
- 7 % |
L'action vigilante et déterminée des forces de sécurité de l'État explique cette décrue notoire. Ainsi, les services de police et de gendarmerie ont résolu 42 affaires de vols à main armée contre les bijouteries ou les entreprises apparentées et arrêté 77 malfaiteurs chevronnés en 2002. Depuis le 1er janvier 2003, ce sont 49 malfaiteurs spécialisés dans ce domaine qui ont été arrêtés et 20 « hold-up » qui ont été résolus (contre 36 arrestations et 17 affaires solutionnées pour la même période de 2002). A cet égard, les auteurs et leurs complices, soit huit personnes au total, du vol à main armée commis le 9 juillet 2003 à Taverny (Val-d'Oise), au préjudice de la société « L.V.L. », spécialisée dans la fabrication de bijoux, qui s'était soldé par la mort du gérant et d'un de ses employés, abattus par les « braqueurs » entre le 12 juillet et le 5 août 2003. En outre, au plan préventif, un important travail a été développé depuis deux ans par l'OCRB avec les professionnels du secteur. Ce travail s'est concrétisé par la tenue de plus d'une vingtaine de réunions de prévention qui ont abouti à la finalisation du « livre blanc de la sécurité » rédigé par la fédération nationale des horlogers-bijoutiers-joailliers et orfèvres, à la création de « groupes de sécurité » dans les fédérations professionnelles et à l'élaboration de « livrets de sécurité » énonçant les mesures à observer par chacun à tous les niveaux d'activité des entreprises et commerces concernés. Ces séances de travail ont également favorisé la mise en place de formations de sécurité et l'échange d'informations professionnelles centralisées de manière renforcée par l'OCRB, dans le but d'augmenter l'efficacité répressive en matière de recel du produit des agressions commises, particulièrement dans le domaine du vol de montres de luxe. A Paris, la Préfecture de police a mis en place des dispositions spécifiques adaptées à la capitale : un numéro de téléphone particulier, différent de celui du standard de service et à partir duquel peuvent être joints sans délai des interlocuteurs parfaitement informés des problèmes de sécurité des commerces visés, a été désigné dans presque tous les arrondissements ; en 2002, près de 60 réunions ont été organisées et lors du premier semestre 2003, 22 tables rondes ont réuni des représentants de la Police Urbaine de Proximité et ces professionnels et par ailleurs, pour chaque bijoutier-joaillier-orfèvre acceptant cette démarche, un « diagnostic de sécurité » a été rédigé afin d'assurer la sécurité aux abords de l'établissement sensible et de constater les dispositifs internes globaux mis en place par ces professionnels. Près de 300 diagnostics ont été réalisés sur la capitale depuis la mise en oeuvre du dispositif ; le renforcement de la présence policière avec maintien de l'action entreprise par les effectifs de la police de quartier pour sécuriser l'environnement des bijouteries. Ainsi, les itinéraires des policiers de chaque arrondissement ont intégré de façon systématique ces commerces avec lesquels ils doivent régulièrement entrer en relation. Près de 12 355 contacts, auprès des 822 bijoutiers-joailliers-orfèvres répertoriés sur la Capitale, ont été réalisés durant le premier semestre 2003. Parallèlement, à compter du 8 juin 2002, des plans de surveillance visant à lutter contre les vols à main armée, notamment à l'encontre de ces commerces, ont été mis en place, mobilisant des véhicules, des équipes motocyclistes et bénéficiant du maintien en alerte d'un hélicoptère. A titre d'illustration, sur l'année 2002, 85 plans ont été activés permettant l'interpellation de 112 personnes dont 7 auteurs de vol à main armée sur le seul resort de la capitale. En complément à ce dispositif, la direction de la police urbaine de proximité a mis en oeuvre, en liaison avec le service information et sécurité de la préfecture de police, une formation, afin d'obtenir un maillage territorial de policiers spécifiquement formés aux conseils et à la prévention des risques liés aux vols à main armée, aux cambriolages et aux actes de malveillance (connaissances des nouveaux textes législatifs et réglementaires, avancées technologiques, etc.). Ils seront 68 à la fin 2003. Les résultats enregistrés pour le premier semestre 2003 sont encourageants. Ces résultats s'expliquent notamment par l'efficacité du système préventif mis en place en liaison avec le syndicat des horlogers-bijoutiers-joailliers-orfèvres (HBJO), par le biais de rencontres pluriannuelles, au plan national comme au plan départemental et par les succès obtenus contre les auteurs de ces actes. En zone de compétence gendarmerie nationale, après une aggravation des faits constatés en 2002, les résultats enregistrés pour le premier semestre 2003 font apparaître un retournement de tendance. Il porte tant sur le nombre de vols à main armée de bijouteries et d'ateliers que sur celui des cambriolages et des tentatives de cambriolage auprès des professionnels concernés : le total de ces faits s'établit au premier semestre 2003 à 38 faits recensés contre 116 au cours de l'année dernière. Il convient enfin de rappeler que sur le plan légal, l'article 12 de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité a inséré dans le code de la construction l'article L. 127-1 qui oblige les propriétaires, exploitants ou affectataires d'immeubles à usage professionnel ou commercial, à assurer le gardiennage ou la surveillance de ces locaux, lorsque leur importance ou leur situation le justifie. En complément de ce texte, les décrets 97-46 et 97-47 du 15 janvier 1957 prévoient l'obligation de surveillance pour les bijouteries situées sur l'ensemble du territoire disposant sur place d'un stock commercial d'une valeur égale ou supérieure à 106 714 euros hors taxe. Un choix entre quatre dispositifs de surveillance est ouvert aux exploitants qui peuvent recourir : soit à un système de surveillance à distance ; soit à un système de vidéosurveillance autorisé associé à un dispositif d'alerte, ce dernier devant aboutir chez l'exploitant ou à la société de gardiennage ; soit à de rondes quotidiennes, effectuées par au moins un agent d'un service interne de surveillance et appartenant à une entreprise prestataire de services ; soit par la présence permanente d'au moins un agent d'un service interne de surveillance et appartenant à une entreprise prestataire de services. Ces établissements, s'ils font partie d'un ensemble commercial peuvent bénéficier d'une surveillance commune, selon les modalités précédemment exposées.
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