12ème législature

Question N° : 23582	de  Mme   Ramonet Marcelle ( Union pour un Mouvement Populaire - Finistère )	QE
Ministère interrogé :	culture et communication
Ministère attributaire :	culture et communication
	Question publiée au JO le :  11/08/2003  page :  6235
	Réponse publiée au JO le :  06/10/2003  page :  7643
Rubrique :	architecture
Tête d'analyse :	architectes
Analyse :	exercice de la profession
Texte de la QUESTION :	Mme Marcelle Ramonet appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'exercice de la profession d'architecte. Ainsi la profession souhaite une refonte de la loi du 3 janvier 1977, par la révision des seuils minimaux d'intervention des architectes pour le bâti agricole (800 mètres carrés) et non agricole (170 mètres carrés). Elle lui demande son sentiment sur ce point.
Texte de la REPONSE :	Le ministre de la culture et de la communication a décidé de lancer une mission conjointe avec le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, qui portera sur les questions d'architecture, d'urbanisme et de l'enseignement de l'architecture. Ce processus impliquera bien évidemment un nouveau dialogue avec l'ensemble des acteurs de l'architecture et de la construction, les autres ministères concernés et les représentants des collectivités territoriales, avant d'arrêter les modalités éventuelles de réforme législative qui pourraient s'avérer nécessaires. Dans ce cadre, la question soulevée par l'honorable parlementaire sera discutée avec l'ensemble des professionnels.

UMP 12 REP_PUB Bretagne O