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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les modalités d'application de la loi n° 2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs. Ce texte qui vient de prendre effet le 1er août 2003 prévoit un plafonnement des remises consenties par les libraires aux collectivités à 12 % du prix publié hors taxe des livres la première année, puis à 9 % par la suite. De plus, cette loi précise que les marchés publics en cours d'exécution devront être résiliés au plus tard un an après son entrée en vigueur. Cela signifie que, pour les collectivités dont le renouvellement des marchés interviendra avant le 1er août 2004, deux taux de plafonnement s'appliqueront à quelques mois d'intervalle. Par ailleurs, et bien que la loi permette le renforcement du réseau des librairies de proximité sur le territoire national, la charge induite par le nouveau plafonnement des remises repose exclusivement sur les collectivités territoriales. L'annonce d'une mise en place par le Centre national du livre d'un dispositif d'aide aux collectivités permettrait de compenser ce déficit par une augmentation de leurs budgets d'acquisition de livres. En conséquence, il lui demande d'une part de préciser si des dispositions particulières ont été envisagées pour simplifier la procédure transitoire concernant les marchés publics et d'autre part, si l'aide prévue sera reconduite après 2004.
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Texte de la REPONSE :
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Adoptée à l'unanimité par le Parlement, la loi n° 2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs est le résultat d'une très large consultation et la traduction d'un compromis entre l'ensemble des parties concernées, dont les associations représentatives des collectivités territoriales et des bibliothèques. Afin d'éviter que la charge financière du droit de prêt ne pèse trop lourdement sur les collectivités, et notamment sur celles qui déploient des efforts importants en faveur du développement de la lecture publique, le dispositif prévoit de partager à parité cette charge entre l'État (contribution forfaitaire par usager inscrit) et l'ensemble des collectivités gérant des bibliothèques de prêt (contribution de 6 % sur le prix public de vente des livres, versée par le fournisseur, cette contribution s'accompagnant par ailleurs du plafonnement des rabais consentis aux collectivités). Par le plafonnement des rabais accordés aux collectivités, la loi du 18 juin 2003 vient ainsi compléter la loi du 10 août 1981 relative au prix unique du livre. Il est prévu une mise en oeuvre progressive de ce plafonnement afin de lisser la charge supplémentaire pour les collectivités : 12 % du 1er août 2003 au 31 juillet 2004 et 9 % ensuite. Afin de laisser aux collectivités le temps nécessaire pour réviser leurs marchés publics, la loi précise expressément qu'elle ne s'applique pas aux marchés en cours d'exécution, ni à ceux en cours de passation au moment de son entrée en vigueur. Afin d'accompagner les collectivités dans leur effort budgétaire lié au plafonnement des rabais, le Centre national du livre (CNL) met en oeuvre un plan d'aide financière en faveur des bibliothèques publiques. Le CNL consacre à ce plan un fonds de 3 millions d'euros qui seront attribués sur deux ans, en 2004 et 2005 ou, le cas échéant, en 2005 et 2006, aux collectivités qui décideront d'augmenter leur budget d'achat pour maintenir ou développer le volume de leurs acquisitions. Cette augmentation devra atteindre au moins 7 % du budget d'achat de livres de l'année 2003, le CNL versant une subvention égale à l'augmentation votée par la collectivité dans la limite de 7 % du budget d'achat de livres de l'année 2003. L'écart entre le plafonnement des rabais institué par la loi (9 %) et la moyenne nationale des rabais actuellement accordés (environ 23 %) sera ainsi très largement comblé par l'effort conjoint des collectivités et du CNL. Pendant et au-delà de cette période, les aides prévues par le CNL pour les créations de bibliothèques ou les constitutions de fonds thématiques seront maintenues. Il est à rappeler qu'elles représentent 5,6 millions d'euros par an.
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