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Rubrique :
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TVA
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Tête d'analyse :
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taux
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Analyse :
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hôtellerie et restauration
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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Raoult attire l'attention de M. le secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur le projet de baisse sur la TVA à 5,5 %. En effet, si cette autorisation européenne est attendue par de nombreux professionnels, il conviendrait que cette baisse soit véritablement espérée par l'ensemble de nos compatriotes. Or selon une étude réalisée par le cabinet locale coach omnium auprès de 386 restaurants français, il semblerait que seulement 7 % d'entre eux déclarent avoir l'intention de répercuter intégralement la baisse de la TVA sur leurs tarifs. Si la baisse de la TVA doit avoir des conséquences sur l'emploi dans la restauration traditionnelle, ces retombées sur les prix semblent plus incertaines. Il conviendrait donc que les pouvoirs publics se rapprochent des professionnels concernés pour obtenir un engagement national de baisse, même partiel, de leurs tarifs. Il lui demande donc, de bien vouloir lui indiquer ce qu'il compte entreprendre en ce sens. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement attache la plus grande importance à ce que les restaurateurs puissent bénéficier du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La proposition de directive relative au champ d'application des taux réduits, qui a été présentée par la Commission le 23 juillet 2003 et qui prévoit notamment la faculté d'appliquer le taux réduit à ce secteur d'activité, a constitué une étape importante dans la réalisation de cet objectif. De la même manière, le soutien de l'Allemagne pour une application de cette mesure à compter du 1er janvier 2006 est également de nature à favoriser une issue positive dans ce dossier. Pour autant, l'accord unanime des États membres de l'Union européenne, indispensable en matière fiscale, n'a pu encore être obtenu sur cette proposition. Cela étant, de nouvelles perspectives encourageantes apparaissent. La réunion du Conseil ECOFIN du 7 juin 2005 montre que la liste des pays qui s'opposent à notre demande s'est réduite. Bien évidemment, le Gouvernement mettra en oeuvre tous les moyens afin d'obtenir, dans ce cadre, un ralliement de tous ses partenaires à sa position eu égard à l'effet positif escompté d'une telle mesure sur l'emploi.
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