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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Nicolin appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la compensation interne à l'organisation d'assurance vieillesse des professions libérales et sur la disproportion entre les cotisations et les pensions de retraite. Les cotisations obligatoires sont versées au titre des régimes de retraite et de prévoyance obligatoires fonctionnant selon le principe de la répartition, par les infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes, exerçant à titre libéral. Au sein des professionnels libéraux, ces auxiliaires médicaux se caractérisent par leur nombre et leur très bon rapport démographique, mais aussi par un niveau de revenu qui est en moyenne deux fois moins élevé que celui des autres professionnels libéraux. Il existe, entre les douze caisses d'assurance vieillesse des professions libérales, une compensation, gérée par la CNAVPL. Cette charge ne concerne que les pensions versées en droits propres aux professionnels libéraux retraités ; elle est calculée sur des critères exclusivement démographiques et est financée aux deux tiers par les auxiliaires médicaux, alors que leurs effectifs ne représentent que vingt-quatre de ceux gérés par la CNAVPL. Un mécanisme de butoir avait été institué en 1990 afin d'atténuer les effets de cette compensation. Aujourd'hui, pour un masseur-kinésithérapeute qui totaliserait près de 130 trimestres à soixante ans, âge auquel il cesserait son activité, sa pension s'élèverait à 11 000 euros bruts annuels, soit moins du salaire minimum... Comme beaucoup d'autres professionnels libéraux, ce dernier travaille pourtant en moyenne quatorze heures par jour, parfois le week-end pour les soins urgents et obligatoires et peut disposer de congés annuels variant de dix jours à trois semaines. Or, dans le cadre de la réforme envisagée, il est maintenant prévu de supprimer le mécanisme de butoir, ce qui conduirait à faire supporter aux seuls auxiliaires médicaux libéraux plus de 70 % des transferts résultant de cette compensation. En plus de la réforme de la compensation interne, le projet prévoit une mutualisation intégrale de charges qui sont assurées actuellement par chaque caisse, compte tenu de leurs spécificités. La réforme du financement du régime, telle que prévue, a pour effet de majorer brutalement la cotisation des auxiliaires médicaux de plus de 40 %, et ce, sans contrepartie de droit. Le futur régime, tel que prévu par le projet de loi, fonctionnerait par points et ses paramètres seraient fixés par décret, sur propositions de la CNAVPL. La grande majorité des auxiliaires médicaux financera donc un point auquel elle n'aurait pas accès, ce qui n'est pas selon eux une preuve de l'équité et de la solidarité dont se prévaut tout régime de retraite par répartition. Il lui demande ce que lui inspire ces observations et quelles sont les issues possibles, en dehors de cesser leur activité libérale, pour tous ces professionnels qui généralement travaillent beaucoup et cotiseront de plus en plus, pour des pensions de plus en plus dérisoires.
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