12ème législature

Question N° : 23648	de  Mme   Morano Nadine ( Union pour un Mouvement Populaire - Meurthe-et-Moselle )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  18/08/2003  page :  6436
	Réponse publiée au JO le :  29/12/2003  page :  9966
Rubrique :	impôts et taxes
Tête d'analyse :	taxe sur les tabacs
Analyse :	hausse. conséquences
Texte de la QUESTION :	Mme Nadine Morano attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés financières rencontrées par les débitants de tabac. Les buralistes partagent les objectifs du Gouvernement en matière de santé publique. Ils craignent, cependant, des pertes de revenus importantes liées à la baisse de la consommation de tabac et au développement de la contrebande. Une compensation financière est nécessaire. Une augmentation de quatre points du taux de la remise sur la vente du tabac semble nécessaire. Actuellement les buralistes frontaliers subissent une diminution considérable de leurs ventes. Elle pense qu'un engagement de la France pour obtenir l'harmonisation des taxes européennes permettrait de réduire les différences de prix entre les pays membres. La politique volontaire du Gouvernement a des répercussions positives. La consommation de tabac diminue sensiblement. Des contreparties fortes sont indispensables pour éviter la disparition des buralistes, essentiels au maintien de l'activité économique des centres-villes et des zones rurales. Aussi elle souhaite connaître les actions engagées pour éviter que les buralistes soient les victimes « collatérales » de notre guerre contre le tabac.
Texte de la REPONSE :	Le Gouvernement est conscient des préoccupations des débitants de tabac, en particulier dans les départements frontaliers, concernant les conséquences des augmentations des prix du tabac. Il propose une relance du processus d'harmonisation de la fiscalité sur les tabacs et a rédigé un mémorandum en ce sens, adressé aux instances communautaires. Les hausses de prix se justifient pleinement dans le cadre de l'action qu'il entend mener pour lutter contre le tabagisme, notamment des jeunes. Deux mesures significatives viennent d'être adoptées afin d'aider financièrement les débitants. La première concerne les débitants dont le chiffre d'affaires diminue. Elle consiste à financer une partie de la perte de revenu découlant de cette baisse de chiffre d'affaires. Ainsi, le Gouvernement accordera une subvention égale à 50 % de la perte de rémunération pour les débits dont le chiffre d'affaires a baissé de 5 à 10 %, 70 % de la perte de rémunération pour les débits dont le chiffre d'affaires a baissé de 10 à 25 % et 80 % de la perte de rémunération pour les débits dont le chiffre d'affaires a baissé de plus de 25 %. La deuxième mesure consiste à accorder une remise additionnelle aux débitants sur une part significative de leur chiffre d'affaires. Ainsi, pour les 152 500 premiers euros de chiffre d'affaires la remise additionnelle représentera 2 % de ce chiffre d'affaires. Pour la tranche de chiffre d'affaires comprise entre 152 500 euros et 300 000 euros, la remise additionnelle sera de 0,70 %. Ces mesures permettront de garantir le maintien des débitants même en cas de forte baisse de leurs ventes de tabac. Par ailleurs, le Gouvernement réfléchit à de nouvelles missions de service public qui pourraient être confiées aux débitants dans le cadre d'un contrat d'avenir qui sera signé très prochainement.

UMP 12 REP_PUB Lorraine O