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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| DEBAT : |
M. François Rochebloine. Monsieur le ministre de l'économie et des finances, le conseil des ministres de l'économie des vingt-cinq pays membres de l'Union européenne, qui s'est réuni ce matin à Bruxelles, n'a pu parvenir à un accord sur la liste des biens et services qui bénéficieront du taux réduit de TVA. La décision a donc été renvoyée au Conseil européen des 15 et 16 décembre prochains. Pour la France, l'enjeu est considérable. En ce qui concerne les travaux réalisés dans les logements achevés depuis plus de deux ans, le taux de réduit de TVA a en effet permis la création de plus de 50 000 emplois en deux ans... M. Albert Facon. Merci Jospin ! M. François Rochebloine. ...et a généré un chiffre d'affaires de 2,5 milliards d'euros par an. Cette mesure a également largement bénéficié aux consommateurs,... M. Michel Delebarre. Très juste ! Ça c'est la gauche ! M. François Rochebloine. ...la diminution du taux de TVA entraînant de fait une réduction des prix. Aussi l'économie française a-t-elle besoin que cette mesure soit pérennisée. Dans le secteur de la restauration,... M. Michel Delebarre. Ça, c'est la droite ! M. François Rochebloine. ...auquel personne n'est insensible, les bénéfices escomptés d'une baisse du taux de TVA seraient également très importants tant pour l'emploi que pour les consommateurs. J'ajoute qu'il s'agit d'une promesse du Président de la République, dont les professionnels attendent la concrétisation depuis de nombreuses années. Sachant que le contexte est manifestement difficile, puisque certains pays ne sont pas sur la même ligne que la France, et que le Conseil ECOFIN de ce matin a échoué sur ce point, l'UDF vous demande, monsieur le ministre, quelle sera l'attitude de la France lors du Conseil européen des 15 et 16 décembre et, en cas d'échec, comment les engagements du Gouvernement seront respectés. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et sur divers bancs du groupe socialiste.) M. Michel Delebarre. Excellente question ! M. le président. La parole est à M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. Monsieur Rochebloine, le Conseil ECOFIN qui s'est réuni ce matin... M. Michel Delebarre. A été un échec ! M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. ...n'a pu malheureusement parvenir à un accord, mais je veux ici saluer le travail remarquable qu'a fait Thierry Breton au nom de la France (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains), car nous n'avons jamais été aussi près de l'unanimité. Bien entendu, le combat continue. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) En effet, le sujet sera examiné lors du Conseil européen qui se réunira la semaine prochaine. A cet égard je réaffirme la détermination totale de la France à oeuvrer, lors des prochaines échéances, en faveur d'un accord qui inclurait l'hôtellerie-restauration, les travaux d'entretien dans les logements et les services à domicile. Quand bien même nous n'obtiendrions pas d'accord ce jour-là (" Ah ! " sur les bancs du groupe socialiste) - mais ni moi ni personne ici ne se place évidemment dans cette hypothèse -, la Commission et l'ensemble des vingt-cinq États membres sont d'accord pour maintenir les règles actuelles de la TVA jusqu'au premier Conseil ECOFIN, qui se tiendra sous la présidence autrichienne au mois de janvier. Jusqu'à cette date, quoi qu'il arrive, le taux réduit s'appliquera aux travaux dans les bâtiments et aux services à domicile. Cette mesure est d'ailleurs inscrite dans le projet de loi de finances pour 2006. Enfin, en ce qui concerne la restauration, le projet de loi de finances pour 2006 proroge naturellement l'ensemble du dispositif d'allégement de charges... M. Jacques Desallangre. Jusqu'à quand ? M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. ...et nous continuerons à nous battre pour un abaissement de la TVA dans ce secteur d'activité avec une énergie maximale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. Michel Delebarre. C'est bien un échec ! M. le président. Monsieur Delebarre !
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