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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Remiller souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la délicate question de l'avortement. Cette opération est entièrement prise en charge par la sécurité sociale. Or, si la prise en charge des interruptions thérapeutiques de grossesse (ITG) est incontestable, en revanche le remboursement total des interruptions volontaires de grossesse (IVG) est assez surprenant. En effet, l'avortement n'est pas sans poser des problèmes d'ordre éthique, certes, mais également d'ordre médical pour la femme qui le subit. C'est pourquoi il est important de privilégier la prévention, en favorisant la contraception orale. Or, paradoxalement, la majorité des pilules contraceptives, dont certaines ont une véritable vocation thérapeutique, ne sont pas prises en charge par la sécurité sociale. Il souhaiterait savoir quel est son sentiment à ce sujet. Il lui demande aussi s'il ne serait pas possible d'envisager un système dans lequel la prise en charge des IVG ne serait pas intégrale, afin de permettre un remboursement partiel de la contraception orale.
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Texte de la REPONSE :
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La contraception orale est un moyen contraceptif parmi plusieurs autres disponibles actuellement. Certaines pilules contraceptives ainsi que certains dispositifs intra-utérins et les implants progestatifs sont remboursés par l'assurance maladie. Il existe également quelques pilules génériques. Le comité des spécialités pharmaceutiques de l'EMEA a rendu, le 28 septembre 2001, son rapport d'évaluation sur les pilules estroprogestatives dites de troisième génération, et notamment sur leurs risques thromboemboliques veineux. Sur la base de ces conclusions, la commission de la transparence, commission composée notamment d'experts médicaux et scientifiques, chargée de donner un avis aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale sur la prise en charge de ces médicaments, a évalué l'amélioration du service médical rendu des pilules de troisième génération pour lesquelles elle estime qu'il n'y a pas d'amélioration par rapport aux pilules de deuxième génération. L'absence d'amélioration du service médical rendu ne permet pas d'envisager, à ce stade, au vu des prix sollicités par les entreprises, l'admission au remboursement de ce type de pilules. Un dispositif spécifique permet aux personnes mineures et à celles qui ne bénéficient pas de prestations maladie assurées par un régime légal ou réglementaire d'accéder gratuitement à l'ensemble des médicaments, produits ou objets contraceptifs lorsqu'elles s'adressent à un centre de planification et d'éducation familiale. Il existe plus de 1 100 de ces centres, répartis sur tout le territoire. Enfin, la contraception d'urgence peut être délivrée par les infirmières scolaires aux élèves se trouvant en situation de détresse caractérisée, en application du protocole national sur la contraception d'urgence annexé au décret du 27 mars 2001. Elle est également délivrée à titre gratuit par les pharmaciens aux mineures, en application du décret du 9 janvier 2002. Cette délivrance est précédée d'un entretien qui permet au pharmacien de s'assurer que la situation de la personne mineure correspond aux conditions d'utilisation du produit et qui lui permet également de fournir une information complète sur les moyens contraceptifs réguliers et sur la prévention des infections sexuellement transmissibles. Enfin, les médicaments ayant pour but la contraception d'urgence sont délivrés par les pharmaciens sans prescription à l'ensemble de la population. Il apparaît essentiel de préserver des règles de prise en charge financière des IVG qui assurent l'égalité d'accès de toutes les femmes à ces interventions. Il convient d'observer que ces actes ne sont pas pris en charge à 100 % par l'assurance maladie pour les personnes majeures, un ticket modérateur étant applicable (20 % en établissement de santé). Seules les mineures connaissant des difficultés particulières, lorsque le consentement parental à l'IVG n'a pas pu être recueilli, bénéficient d'une prise en charge anonyme et gratuite. Enfin, s'agissant des risques médicaux liés à la pratique d'une IVG, il convient de rappeler que les recommandations élaborées par l'ANAES en 2001 sur la prise en charge de ces interventions, largement diffusées, ont en outre confirmé que la survenue de graves complications demeure, pour ces actes, tout à fait exceptionnelle.
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