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Texte de la REPONSE :
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Le secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation est attentif à la situation et aux évolutions du secteur des pompes funèbres. Avec plus de 2 000 entreprises dont la très grande majorité sont des PME, ce secteur représente près de 17 600 emplois. Il est actuellement en mutation, pour des raisons juridiques, mais aussi sociales. La loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 a supprimé le monopole communal sur les pompes funèbres et le secteur est désormais soumis à la concurrence. Cependant, les pompes funèbres exerçant une mission de service public, l'activité reste réglementée. En effet, les entreprises exerçant l'activité de pompes funèbres sont soumises à une habilitation délivrée par les préfets. L'habilitation permet à l'administration de vérifier notamment que les professionnels candidats ont la compétence nécessaire pour les fonctions qu'il souhaitent exercer et que les prescriptions sont respectées en ce qui concerne les équipements (véhicules, installations techniques). Par ailleurs, si le service, qui reste organisé sur un plan local, peut être qualifié de service de proximité, le recours à celui-ci reste bien naturellement ressenti comme exceptionnel. Cependant, les attentes et les pratiques des français ont beaucoup évolué dans ce domaine au cours des dernières années, par exemple, les transports des défunts sont plus fréquents que dans le passé, en liaison avec l'augmentation du nombre de chambres funéraires, et la profession a été amenée à s'adapter à ces attentes. Les dispositions légales qui régissent les services funéraires relèvent, pour la plupart, du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, notamment en ce qui concerne l'habilitation des entreprises, ou du ministère de la santé, pour ce qui concerne les aspects sanitaires. Le dialogue entre la profession et les pouvoirs publics s'exerce essentiellement au sein du Conseil national des opérations funéraires, aux travaux duquel participe le secrétariat d'État. Cette instance, créée par la loi du 8 janvier 1993, est obligatoirement consultée pour avis sur tous les projets de textes relatifs à la législation et à la réglementation funéraire. Elle réunit l'ensemble des parties prenantes du secteur funéraire : collectivités locales, administrations, professionnels, consommateurs, familles, syndicats. Sur l'initiative de son président, des groupes de travail peuvent être constitués pour étudier toute question relevant de ses compétences. Le Conseil national des opérations funéraires établit tous les deux ans un rapport sur ses activités et sur les évolutions législatives et réglementaires du secteur. Depuis sa création, le Conseil a abordé de très nombreuses questions concernant, tant les pratiques professionnelles, par exemple, le transport des corps avant et après mise en bière, l'accueil en chambre funéraire, les problèmes soulevés par la pratique de la crémation, que des questions relatives au statut des cimetières, des columbariums ou des jardins du souvenir. Plus récemment, le conseil a décidé la création d'un groupe de travail afin d'étudier des propositions de simplifications administratives dans le domaine funéraire. Les services du secrétariat d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation participent, quant à eux, au bon fonctionnement de la concurrence. Ils peuvent aussi être appelés à soutenir le développement économique du secteur et sa modernisation. La concurrence entre les entreprises habilitées s'exerce pleinement depuis janvier 1998. Son respect est primordial, autant pour les consommateurs qui doivent avoir le choix de leur prestataire, que pour les petites entreprises que les abus de position dominante sont susceptibles de pénaliser lourdement. Cette tâche est exercée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Parallèlement, le Conseil de la concurrence, autorité administrative indépendante, a rendu six décisions depuis 2000 concernant le secteur. L'accompagnement économique du secteur relève également des compétences du secrétariat d'État. Depuis la réforme du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), l'ensemble des professions du domaine funéraire, y compris désormais les prestataires de services que sont les entrepreneurs de pompes funèbres, est susceptible de bénéficier des aides versées au titre de ce fonds, sous réserve de ses conditions d'attribution. L'aide du FISAC peut être accordée dans le cadre d'une opération individuelle, d'une opération collective de modernisation ou d'une opération urbaine, selon les modalités fixées par la circulaire du 17 février 2003. La direction des entreprises commerciales, artisanales et de services (DECAS) pourrait également, à la demande de la profession, accompagner une démarche d'amélioration de la qualité. Dans un secteur connexe, celui des marbriers funéraires, la DECAS a ainsi soutenu une démarche collective visant à mieux organiser les artisans et à étudier la mise en place d'une marque nationale de qualité.
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