FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 23742  de  M.   Deprez Léonce ( Union pour un Mouvement Populaire - Pas-de-Calais ) QE
Ministère interrogé :  parité
Ministère attributaire :  parité
Question publiée au JO le :  25/08/2003  page :  6599
Réponse publiée au JO le :  15/03/2005  page :  2796
Date de changement d'attribution :  31/03/2004
Rubrique :  femmes
Tête d'analyse :  égalité professionnelle
Analyse :  perspectives
Texte de la QUESTION : M. Léonce Deprez soulignant l'intérêt du rapport du groupe de travail qui a remis ses conclusions le 26 février 2003 à l'égard de l'accès des femmes aux postes de responsabilité dans la fonction publique, demande à Mme la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle la suite qui a été réservée à la proposition tendant à mettre l'accent sur une gestion des carrières plus personnalisée dans la haute fonction publique, en créant notamment des « viviers diversifiés » par type de compétences au sein de chaque ministère (La Lettre du Gouvernement - n° 138 - 20 mars 2003).
Texte de la REPONSE : Parmi les propositions du rapport du groupe de travail concernant l'accès des femmes aux postes de responsabilité dans la fonction publique, figure la constitution de viviers diversifiés par type de compétence dans l'administration. Au regard des bilans sur les situations comparatives des femmes et des hommes, y compris dans la haute fonction publique, il apparaît, en effet, que la proportion de femmes qui bénéficient de promotion est, à de rares exceptions près, inférieure à la proportion de femmes des viviers potentiels permettant l'accès aux postes à pourvoir. Le tableau ci-après permet de mesurer les différentes situations pour les emplois en administration centrale et les emplois dans les services déconcentrés. En comparant, notamment les nominations effectuées en 2002 avec les viviers et le nombre de femmes potentiellement promouvable, il ressort que la part des femmes dans l'encadrement des administrations centrales est de 25 % avec un vivier de 29 % et un potentiel promouvable de 37 % et que le pourcentage de nominations pour le chef de service, directeurs-adjoints, sous-directeurs est proche de celui du vivier (27 % de nominations pour un vivier de 28 %). Il apparaît également important de signaler que, même si ce chiffre porte sur de faibles effectifs, le nombre de nominations pour les dirigeants des juridictions nationales est légèrement supérieur à celui du vivier (22 % contre 18 %). Viviers et potentiels promouvables dans les emplois en administration centrale et dans les services déconcentrés au 31 décembre 2001
EMPLOIS DE DIRECTION
d'administration et de juridictions
POTENTIEL au 31/12/2001 VIVIER au 31/12/2001 NOMINATIONS EN 2002
F T F
(en %)
F T F
(en %)
F T F
(en %)
Emplois en administration centrale
Directeurs d'administration centrale et assimilés (1) 22 818 61 719 37 432 1 971 22 13 67 19
Chefs de service, directeurs-adjoints, sous-directeurs (2) 22 578 60 592 37 3 548 12 634 28 57 215 27
Sous-total de l'encadrement central des ministères 22 818 61 719 37 4 024 14 001 29 70 282 25
Dirigeants des juridictions nationales (3) 3 721 7 793 48 156 856 18 2 9 22
Chefs de service d'inspection générale 180 767 23 123 584 21 0 3 0
Sous-total de l'encadrement des corps de contrôle 3 901 8 560 46 279 1 440 19 2 12 17
Total des emplois centraux 22 818 61 719 37 4 024 14 001 29 72 294 24
Emplois dans les services déconcentrés
Chefs de services déconcentrés (4) 19 706 55 201 36 3 903 16 338 24 42 370 11
Préfets 84 651 13 36 380 9 2 55 4
Recteurs 2 428 14 357 17 2 428 14 357 17 3 11 27
Trésoriers-payeurs généraux 3 926 9 418 42 819 3 155 26 0 5 0
Chefs titulaires de mission ayant rang d'ambassadeur 147 962 15 17 228 7 5 53 9
Sous-total de l'encadrement déconcentré 26 271 78 746 33 8 008 35 592 22 52 494 11
Dirigeants des juridictions judiciaires territoriales (5) 3 600 7 118 51 1 285 3 274 39 18 105 17
Présidents de TA et CAA (6) 361 1 243 29 35 192 18 0 3 0
Présidents de chambres régionales des comptes 115 689 17 54 352 15 0 1 0
Sous-total des dirigeants de juridictions territoriales 4 076 9 050 45 1 374 3 818 36 18 109 17
Total des emplois déconcentrés 26 271 78 746 33 8 008 35 592 22 70 603 12
Total des emplois centraux et déconcentrés 26 312 79 042 33 8 041 35 869 22 142 897 16
Source : enquête sur les emplois de direction et les corps supérieurs d'inspection.
DGAFP : bureau des statistiques, des études et de l'évaluation.
(1) Directeurs, secrétaire générale du gouvernement, délégués interministériels.
(2) Autres emplois de direction d'administrations centrales.
(3) Cour de cassation, Conseil d'État, Cour des comptes.
(4) Hors préfets, recteurs, trésoriers-payeurs généraux, ambassadeurs.
(5) Responsables du siège et du parquet des tribunaux de grande instance et cours d'appel.
(6) Présidents de tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.
Les plans pluriannuels d'amélioration de l'accès des femmes aux emplois et postes de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État mis en place dans chaque ministère doivent préciser le taux de féminisation à atteindre pour chaque catégorie d'emplois et de fonctions de direction et d'encadrement, fixé en tenant compte de la représentation des femmes dans les corps ou emplois qui en constituent le « vivier ». Chaque plan doit prévoir les moyens de sa mise en oeuvre et doit contribuer à cet égard à l'élargissiment du vivier d'accès aux emplois de direction, à la mise en place d'outils statistiques et de gestion prévisionnelle permettant de détecter les « goulots d'étranglement » pour la promotion interne et d'identifier, quantitativement et qualitativement, les candidates potentielles présentant les profils requis. Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État a souhaité donner un nouvel élan à ce dispositif. En 2004, les ministères ont engagé une réflexion, afin de procéder au bilan des mesures prises pour l'application de ces plans et de préparer leur renouvellement. Les nouveaux plans doivent comporter des objectifs quantitatifs et qualitatifs. En ce qui concerne les objectifs quantitatifs, il s'agit de recueillir, en valeur et en pourcentage, le nombre d'emplois concernés par le dispositif, de mettre en évidence les viviers de proximité et de déterminer les potentiels promouvables en appliquant la méthode suivante : les emplois supérieurs concernés correspondent aux emplois supérieurs de direction d'administration centrale et des services déconcentrés ; les viviers de proximité sont constitués par les agents, titulaires dans les corps ou occupant les emplois requis, répondant aux conditions d'ancienneté, d'avancement ou de mobilité permettant leur nomination dans les emplois supérieurs ; les potentiels promouvables concernent les agents appartenant à des corps leur donnant vocation à occuper des emplois supérieurs dans la mesure où ils sont susceptibles de remplir les conditions requises pour y accéder, leur définition relevant des statuts particuliers. Pour les objectifs qualitatifs, il convient d'identifier les moyens mis en oeuvre pour atteindre les objectifs fixés. Ces moyens peuvent être de diverses natures comme la mise en place de statistiques sexuées, la réalisation d'études sur la parité, des actions de formation et d'information à destination des membres des jurys ou des cadres supérieurs, l'examen ou la modification de mesurse statutaires, de nouvelles mesures d'organisation du travail, le développement de nouvelles pratiques de nomination aux emplois supérieurs par une plus grande transparence et des mesures d'accompagnement des personnels et de leur famille dans le cadre de la mobilité géographique. Ces nouveaux plans, dont une prochaine communication du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État en conseil des ministres soulignera l'importance, devraient donner un nouvel élan à la parité. Ils permettront de franchir une nouvelle étape pour donner toute la dimension nécessaire à la promotion des femmes dans la fonction publique de l'État.
UMP 12 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O