12ème législature

Question N° : 23752	de  M.   Le Fur Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d'Armor )	QE
Ministère interrogé :	industrie
Ministère attributaire :	industrie
	Question publiée au JO le :  25/08/2003  page :  6592
	Réponse publiée au JO le :  29/12/2003  page :  9983
Rubrique :	énergie et carburants
Tête d'analyse :	EDF et GDF
Analyse :	grèves. conséquences. sanctions
Texte de la QUESTION :	M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre déléguée à l'industrie sur les infractions commises par les grévistes d'EDF-GDF. Lors des grèves des mois derniers, des administrations se sont vu couper le courant électrique. Ces coupures ont été réalisées de manière totalement illégales, dans le but d'empêcher ces administrations de fonctionner normalement, ce qui constitue une entrave manifeste à la liberté de travailler. Il pense en particulier au cas de l'inspection académique des Côtes-d'Armor, qui a particulièrement souffert de ces pratiques. Il lui demande quelles mesures ont été prises pour rechercher et sanctionner les coupables de telles infractions.
Texte de la REPONSE :	Entre mars et juillet 2003, la participation des agents d'EDF et de GDF à des mouvements de grève a été relativement faible à l'exception des deux mouvements des 13 mai et 3 juin 2003. Au total, 1 % des heures travaillées ont été perdues pour fait de grève, sachant que ces heures de grève ne sont pas rémunérées. La mobilisation des agents a été variable selon les régions ; ainsi le taux moyen de grévistes s'est-il établi à 6,8 % en Auvergne, à environ 5 % en Bretagne et à 2,4 % pour les régions Ile-de-France ou Alsace. En ce qui concerne les mesures prises à l'encontre des grévistes d'EDF et de GDF qui, lors des dernières grèves, ont coupé l'alimentation de certaines administrations, et plus particulièrement celle de l'inspection académique des Côtes-d'Armor, le centre EDF-GDF Services a porté plainte contre X et une enquête est en cours pour identifier les responsables. Il faut toutefois remarquer que ces agissements fautifs sont le fait de quelques personnes isolées et le plus souvent non identifiées. Ils sont contraires à l'esprit de service public dont savent faire preuve quotidiennement la majorité des agents d'EDF et de GDF.

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