12ème législature

Question N° : 23763	de  M.   Le Fur Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d'Armor )	QE
Ministère interrogé :	industrie
Ministère attributaire :	industrie
	Question publiée au JO le :  25/08/2003  page :  6592
	Réponse publiée au JO le :  29/12/2003  page :  9983
Rubrique :	énergie et carburants
Tête d'analyse :	EDF et GDF
Analyse :	personnel. avantages en nature
Texte de la QUESTION :	M. Marc Le Fur demande à Mme la ministre déléguée à l'industrie de lui donner des indications sur les avantages en nature dont bénéficient les salariés d'EDF-GDF et leur famille. Il souhaite connaître la nature exacte de ces avantages, les conditions d'obtention des avantages et les personnes qui peuvent en bénéficier. Il souhaite également connaître le coût global de ces avantages en nature pour EDF-GDF pour les années 2000, 2001 et 2002, ainsi que le coût moyen par agent pour l'année 2002.
Texte de la REPONSE :	Les agents statutaires en activité ou en inactivité d'EDF et de GDF bénéficient de tarifs préférentiels pour leur consommation personnelle de gaz et d'électricité. Ces tarifs sont strictement réservés à un usage domestique et familial. Ils font l'objet d'une évaluation dite d' « avantages en nature » dont le montant est soumis à contributions et cotisations sociales, d'une part, et à l'impôt sur le revenu des personnes physiques, d'autre part. Cette évaluation qui, à titre indicatif, est évaluée en moyenne à 330 EUR par an et par agent, est réalisée à partir d'un barème forfaitaire, en application d'une décision de la direction générale des impôts, en fonction de deux paramètres : le nombre de personnes aux foyers, l'existence ou non d'un avantage en nature chauffage. Chaque année, le montant des avantages en nature est révisé en fonction de l'évolution des tarifs de vente d'électricité et de gaz. Les entreprises déclarent ces montants à l'URSSAF et à la direction générale des impôts.

UMP 12 REP_PUB Bretagne O