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Texte de la REPONSE :
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Conformément au décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique, l'administration est tenue de mettre à la disposition des organisations syndicales des moyens matériels nécessaires à leur activité. Si ce dispositif s'applique bien à l'ensemble des organisations syndicales représentatives des personnels du ministère de l'intérieur, une disposition statutaire place toutefois les personnels actifs de la police nationale dans une situation particulière. En effet, le décret du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale leur interdit de se prévaloir de la qualité de fonctionnaire actif de police ou, en tant que tel, de mandater tout intermédiaire pour effectuer, auprès de particuliers, d'associations, d'entreprises ou de sociétés, des collectes et démarches en vue, notamment, de recueillir des fonds ou des dons. De ce fait, les ressources des syndicats de la police nationale sont normalement réduites aux seules cotisations perçues auprès de leurs adhérents. S'agissant des organisations syndicales représentatives des personnels de la police nationale, la participation financière de l'État à la prise en charge des moyens matériels nécessaires de fonctionnement s'effectue au travers du budget du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Des subventions sont ainsi octroyées au prorata de la représentativité de chaque organisation syndicale, en fonction des résultats obtenus aux élections professionnelles les plus récentes. A ce titre, ces organisations syndicales policières ont reçu, en 2000, en 2001 et en 2002 une allocation annuelle s'élevant à 1 524 490 euros. L'utilisation de ces crédits est limitée aux dépenses afférentes aux locaux occupés par ces organisations (loyer, téléphone, électricité, entretien....) et à l'acquisition de mobilier, de matériels informatiques et de bureautique, de fournitures de bureau, ainsi qu'au règlement de certaines dépenses de communication (édition de brochures, revues et autres documents, organisation de congrès). S'agissant des organisations syndicales représentatives des personnels relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, un budget de fonctionnement leur est également alloué chaque année. Une allocation de 27 440,82 euros leur a été attribuée au titre de l'année 2000 et de l'année 2001. Au titre de l'année 2002, une enveloppe s'élevant à 24 391,64 euros a été répartie entre ces organisations syndicales. Des locaux sont également mis à leur disposition. L'installation et l'équipement des locaux ainsi consentis aux organisations syndicales de l'administration centrale et aux organisations syndicales centrales représentant les personnels des préfectures et les personnels techniques et spécialisés, correspondent, pour l'année 2000, à 210 382,26 euros, pour l'année 2001, à 209 706,87 euros et, pour l'année 2002, à 215 395,24 euros. De plus, au sein de chaque préfecture, des locaux équipés sont prévus pour les organisations syndicales représentées localement. Le coût de ces avantages est difficilement chiffrable dans la mesure où, en fonction de l'importance de la préfecture, ces locaux peuvent être partagés par plusieurs organisations syndicales. Il en est de même du calcul du coût des communications téléphoniques relatives à l'activité syndicale, en l'absence d'un système précis de comptage du nombre d'appels passés par chaque représentant syndical. Par ailleurs, le décret du 28 mai 1982 précité prévoit la possibilité d'accorder des décharges d'activité de service aux agents chargés d'un mandat syndical afin de leur permettre de remplir les obligations résultant de leur mandat. Ces décharges représentent, pour les personnels de la police nationale, 16 223 805,25 euros pour l'année 2002. Les décharges accordées aux agents relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales représentent, pour l'année 2000, un montant de : 3 033 262 euros, pour l'année 2001 : 3 109 446 euros et, pour l'année 2002 : 3 471 531 euros. Ces différents avantages accordés aux organisations syndicales représentent, au titre de l'année 2002, 97,38 euros par agent ayant droit de se syndiquer et relevant du secrétariat général, et 118,57 euros par agent ayant droit de se syndiquer et relevant de la direction générale de la police nationale.
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