FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 23773  de  M.   Le Fur Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d'Armor ) QE
Ministère interrogé :  écologie
Ministère attributaire :  écologie
Question publiée au JO le :  25/08/2003  page :  6582
Réponse publiée au JO le :  20/01/2004  page :  495
Rubrique :  ministères et secrétariats d'État
Tête d'analyse :  écologie : fonctionnement
Analyse :  syndicats. coût
Texte de la QUESTION : M. Marc Le Fur demande à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable de lui fournir des indications sur les avantages en nature (locaux, mise à disposition de personnel...) dont bénéficient les syndicats au sein de son ministère. Il lui demande de lui fournir les coûts que représentent ces avantages en nature, par syndicat, pour les années 2000, 2001 et 2002, ainsi que le coût moyen par agent de l'ensemble de ces avantages en nature, pour l'année 2002.
Texte de la REPONSE : La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux avantages en nature dont bénéficient les syndicats au sein de son ministère. En application des dispositions du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique et de la circulaire d'application du 18 novembre 1982, un contingent global de décharges d'activité de service est déterminé chaque année par ministère selon un système de dégressivité par tranche. Pour le ministère de l'écologie et du développement durable (MEDD), ce système conduit à attribuer une décharge totale d'activité de service par tranche de 350 agents. Le contingent global fixé annuellement varie en fonction de l'évolution des effectifs. Ce contingent est réparti entre les organisations syndicales, compte tenu de leur représentativité, conformément au tableau ci-après pour les années 2000, 2001 et 2002.
DÉCHARGES D'ACTIVITÉ DE SERVICE

ORGANISATIONS

syndicales
NOMBRE DE JOURS
EQUIVALENTS

temps plein

NOMBRE

de permanents

(ou agents déchargés

partiellement

de leur activité)
2000 2001 2002 2000 2001 2002 2000 2001 2002
CFDT 2199 2344 2808 9 9,8 11,7 5,5 5,6 5,95
CFTC 63 74 85 0,3 0,3 0,4 0,4
CGC 129 102 233 0,5 0,4 1 1
CGT 943 1140 1170 3,9 4,75 4,9 1 0,2
FO 495 573 640 2 2,4 2,7 0,2 0,2 0,2
UNSA 884 923 1116 3,7 3,8 4,7    

STC

(DIREN Corse)
        6         0            

S.A.N.T.E.

(DIREN Guyane)
        2             0        
Fédération des personnels contractuels des agences de l'eau 64         0,3                    
Total 4777 5156 6060 19,7 21,45 25,4 6,7 5,8 7,75
Pour l'année 2002, sur la base d'un équivalent temps plein évalué en moyenne à 50 508 euros (rémunérations principales, indemnités, charges sociales et prestations sociales), les décharges d'activité de service représentent un coût de 1 282 903 euros, réparti par syndicat de la façon suivante : CFDT : 590 943 euros ; CFTC : 20 203 euros ; CGC : 50 508 euros ; CGT : 247 489 euros ; FO : 136 372 euros ; UNSA : 237 388 euros. Au sein de l'administration centrale, les quatre organisations syndicales les plus représentatives disposent chacune d'un bureau de 18 à 20 mètres carrés (CFDT, CGT, FO, UNSA), équipé d'un micro-ordinateur et d'un télécopieur, ainsi que d'une page sur le site Intranet du MEDD. Pour chacune de ces organisations, le coût de fonctionnement peut être évalué à 13 920 euros, montant qui représente le coût de fonctionnement de départ d'un agent. Enfin, le prix de location des bureaux dans le 7e arrondissement de Paris s'élevant à environ 2 200 euros par an au mètre carré, le coût de la location de chacun de ces bureaux est estimé à environ 44 000 euros par an. D'autre part, ces organisations ont accès aux photocopieurs du MEDD, au service de reprographie et au service du courrier central. Elles bénéficient de fournitures et de matériel de bureau, mais ne disposent d'aucune assistance en personnel de secrétariat. Pour l'année 2002, le coût moyen par équivalent temps plein déchargé de l'ensemble de ces avantages s'élève à 59 630 euros. Le coût moyen de l'ensemble de ces avantages par agent du MEDD s'élève à 436 euros.
UMP 12 REP_PUB Bretagne O