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Texte de la REPONSE :
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Développer une politique globale et équilibrée visant à améliorer la situation des personnes handicapées est un objectif prioritaire de l'action du Gouvernement. Ainsi, les bailleurs privés bénéficient d'un régime fiscal favorable pour les travaux d'accessibilité ou d'adaptation des logements à la situation de handicap. Les bailleurs privés qui n'ont pas choisi le régime du micro-foncier peuvent déduire les travaux d'accessibilité de leurs revenus locatifs imposables à l'impôt sur le revenu. Par ailleurs, les travaux d'adaptation du logement au handicap peuvent bénéficier, d'une part des aides financières de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat pour les propriétaires bailleurs ou, sous condition de ressources, les propriétaires occupants et, d'autre part, de la subvention ou du prêt d'un organisme collecteur de la participation des employeurs à l'effort de construction (1 % logement) pour les propriétaires et les locataires. En outre, les dépenses engagées par les organismes d'habitation à loyer modéré pour l'accessibilité et l'adaptation des logements aux personnes en situation de handicap sont déductibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties versée aux collectivités territoriales. De plus, pour favoriser l'amélioration, la transformation, l'aménagement et l'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux travaux de cette nature a été réduit à 5,5 %. Cette baisse de la TVA a été complétée par l'instauration d'un crédit d'impôt pour les dépenses de certains équipements afférentes à l'habitation principale. Afin de redonner une cohérence au dispositif et renforcer son caractère incitatif, la loi de finances pour 2005 (loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) crée deux crédits d'impôt, le premier orienté vers le développement durable, le second vers l'aide aux personnes. Le taux de ce dernier sera fixé à 25 % pour les dépenses d'installation et de remplacement d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées et handicapées et à 15 % pour certains ascenseurs ainsi que pour les travaux de prévention des risques technologiques. Enfin, le projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en cours d'examen au Parlement vise à permettre une participation effective des personnes handicapées à la vie sociale grâce à l'organisation de la cité autour du principe d'accessibilité généralisée. Plusieurs dispositions de ce projet de loi sont de nature à renforcer l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées, en particulier la mise en place de mesures fiscales afin d'inciter les organismes bailleurs à réaliser des travaux d'accessibilité ou adaptation.
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