12ème législature

Question N° : 237	de  M.   Bourg-Broc Bruno ( Union pour un Mouvement Populaire - Marne )	QE
Ministère interrogé :	affaires étrangères
Ministère attributaire :	affaires étrangères
	Question publiée au JO le :  08/07/2002  page :  2568
	Réponse publiée au JO le :  12/08/2002  page :  2851
Rubrique :	famille
Tête d'analyse :	adoption
Analyse :	adoption internationale. conséquences. nationalité
Texte de la QUESTION :	M. Bruno Bourg-Broc appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation d'un enfant né au Brésil et adopté par une famille française. Aujourd'hui, il semble que tout en possédant un passeport français cet enfant ne puisse ni entrer-sortir du Brésil. Pour établir un passeport, le consulat du Brésil demande un acte de naissance brésilien. Or, en France, un jugement d'adoption plénière substitue un nouvel acte de naissance à l'ancien, ce qui fait que cet enfant possède un acte de naissance français sur lequel est mentionné son lieu de naissance. Ce jugement ne semble pas être reconnu par le Brésil. Donc, jusqu'à sa majorité, cet enfant ne pourra pas pénétrer sur le territoire brésilien. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que soit reconnu ce jugement d'adoption et permettre à un citoyen français de voyager dans son pays natal.
Texte de la REPONSE :	La France et le Brésil sont liés par la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection de l'enfant et la coopération en matière d'adoption internationale depuis le 1er juillet 1999. La décision prononcée par les autorités brésiliennes est une décision judiciaire qui entraîne la rupture des liens de filiation entre l'enfant et sa famille d'origine. L'adoption brésilienne est plénière et irrévocable. Toutefois, l'enfant adopté ne perd pas sa nationalité d'origine. S'ils souhaitent de nouveau séjourner au Brésil, les enfants adoptés doivent obligatoirement être en possession d'un passeport brésilien. Pour cela, il convient de transmettre à la section consulaire de l'ambassade du Brésil à Paris l'acte de naissance brésilien faisant mention de la filiation adoptive. La production par les intéressés de leur jugement d'adoption brésilien est suffisante pour permettre de quitter le Brésil.

UMP 12 REP_PUB Champagne-Ardenne O