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Texte de la QUESTION :
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M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, l'état actuel de la mise en place des juges de proximité qui, selon la loi organique adoptée en janvier 2003 et la mission qu'il avait confiée au magistrat Michel Lernout quant aux critères de recrutement, devaient prendre leurs fonctions en septembre 2003. Il était prévu que ces juges seraient chargés de régler certains petits litiges civils et pénaux (maires de France, mars 2003).
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la mission confiée à M. Michel Lernout, magistrat, a reçu début juillet 2004 plus de 1000 dossiers de candidatures parmi lesquels plus de 530 ont été sélectionnés pour être soumis à l'examen du Conseil supérieur de la magistrature. Ce dernier s'est réuni à quatre reprises depuis juillet 2003. Le recrutement n'a commencé effectivement qu'à compter de la mi-mai 2003, date à laquelle le décret réglementant la procédure d'instruction des dossiers de candidature a été publié. Les cours d'appel sont chargées de l'instruction des dossiers. Elles procèdent à de nombreuses vérifications, compte tenu des exigences de qualité et de compétences requises par la loi. Les dossiers sont ensuite transmis à la chancellerie, qui procède une nouvelle fois à un contrôle de recevabilité et de leur qualité afin de proposer au CSM les dossiers offrant les plus grandes garanties de sérieux et de compétence. C'est ainsi que le Conseil est saisi de 150 nouveaux dossiers tous les trois mois. Les premiers juges de proximité sont entrés en fonction dès le 6 octobre 2003. A ce jour, ils sont plus d'une centaine à être installés dans leur juridiction d'affectation et 145 juges sont actuellement en formation. Le nombre de candidats en stage probatoire s'élève quant à lui à un peu moins de 200. Les dossiers de ces derniers devront, une fois leur stage effectué, être présentés une seconde fois au Conseil qui, au vu du rapport de stage dressé par le directeur de l'École nationale de la magistrature, statuera définitivement.
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