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Texte de la QUESTION :
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La suppression envisagée de l'article 10 de la loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992, remplacé par le code général des collectivités territoriales (CGCT), pourrait avoir, dans sa forme actuelle, des conséquences négatives sur le réseau présent et à venir des offices du tourisme. En effet, la forme associative retenue par 94 % des offices de tourisme présente des avantages tant au niveau de la représentativité des acteurs locaux (élus des collectivités, représentants des associations, bénévoles, prestataires touristiques privés) qu'au niveau de la souplesse de fonctionnement. Or, le nouveau texte, en l'état actuel des choses, serait de nature à favoriser l'émergence des établissements publics industriels et commerciaux (EPIC), car il n'apporte aucun repère pour les offices de tourisme non EPIC. De plus, le nouveau texte du CGCT ne fait pas référence à certaines missions d'accueil et d'information des touristes, qui font partie des missions essentielles, remplies aujourd'hui par le réseau des offices de tourisme. Par ailleurs, cette évolution semble contradictoire avec un objectif affiché de la nouvelle orientation en matière de décentralisation, c'est-à-dire la gestion de proximité, autorisant l'engagement des acteurs de terrain. Aussi, ne faudrait-il pas prévoir, comme le propose la Fédération nationale des offices de tourisme et syndicats d'initiative (FNOTSI), un chapitre consacré spécifiquement aux offices de tourisme, corrigeant les lacunes et les ambiguïtés du texte actuel du CGCT à ce sujet. En conséquence, M. André Chassaigne souhaiterait connaître la position de M. le secrétaire d'État au tourisme sur les remarques avancées.
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Texte de la REPONSE :
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Le projet de loi relatif à la décentralisation, qui sera prochainement soumis au Parlement, vise à reconnaître à la région une compétence principale dans le domaine du tourisme, dans le respect des compétences des autres niveaux d'administration territoriale (départements et communes), tout en s'attachant à conserver à l'Etat une capacité à jouer un rôle stratégique et de mise en cohérence de la politique nationale. En l'état, le texte précité ne modifie pas l'article 10 de la loi du 23 décembre 1992 qui rappelle notamment les missions fondamentales d'accueil et d'organisation des offices de tourisme. Il prévoit l'autorisation donnée au Gouvernement, dans les conditions de l'article 38 de la Constitution, de modifier par voie d'ordonnance les dispositions relatives aux statuts et aux ressources des organismes locaux chargés de la promotion du tourisme. Une réflexion interministérielle dans ce sens est d'ores et déjà engagée en concertation avec les acteurs du tourisme concernés.
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