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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Merville appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur les réductions d'impôts accordées pour des dépenses de travaux sur l'habitation principale. Les travaux d'amélioration de l'habitat ouvrent droit à des réductions d'impôt, sous la forme d'un crédit d'impôt. Ces travaux doivent concerner une habitation principale, achevée depuis au moins 10 ans et située en France. Les articles 199 sexies et suivants et 200 ter du code général des impôts prévoient que le montant global des dépenses pour gros travaux est plafonné et majoré selon le nombre de personnes à charge. Le plafond de ces dépenses a été reconduit par la dernière loi de finances à hauteur de 4 000 euros pour une personne seule et 8 000 euros pour un couple marié. Or, ces dépenses concernent le logement d'habitation et sont destinées à son amélioration. Elles ne sont donc pas en lien avec le nombre d'occupants. Ainsi, certaines personnes seules souhaitent ou doivent faire procéder à de tels travaux sur leur logement et ne bénéficient que d'une aide réduite alors même que les dépenses seront identiques aux dépenses d'un couple pour leur habitation. Aussi, il souhaite connaître ses intentions quant à l'avenir de ce crédit d'impôt, et notamment quant au montant des plafonds de dépenses pour les personnes seules.
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Texte de la REPONSE :
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Le crédit d'impôt pour dépenses d'entretien ou de revêtement de surfaces prévu par l'article 200 ter du code général des impôts s'est appliqué aux dépenses payées jusqu'au 31 décembre 2000. La réduction d'impôt pour dépenses de gros travaux réalisés dans l'habitation principale des contribuables, prévue par l'article 199 sexies D du code général des impôts, qui concernait notamment les dépenses de grosses réparations, d'amélioration et de ravalement, a cessé de s'appliquer aux dépenses facturées à compter du 15 septembre 1999. Corrélativement, l'article 200 quater du code général des impôts a institué un crédit d'impôt sur le revenu en faveur des contribuables qui supportent des dépenses relatives à l'acquisition de gros équipements (entre le 15 septembre 1999 et le 31 décembre 2002), de matériaux d'isolation thermique et d'appareils de régulation de chauffage (entre le le 1er octobre 2001 et le 31 décembre 2002) et d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable (entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2001), lorsque ces équipements sont fournis dans le cadre de travaux bénéficiant du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La loi de finances pour 2003 a prorogé jusqu'au 31 décembre 2005 la période d'application de ce crédit d'impôt. Le plafond des dépenses ouvrant droit à l'avantage fiscal pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005 est de 4 000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 8 000 euros pour un couple marié soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400 euros pour le premier enfant et chacune des autres personnes à charge. Cette majoration est fixée à 500 euros pour le second enfant et à 600 euros par enfant à partir du troisième. Les plafonds prévus pour l'application du crédit d'impôt en faveur des personnes qui réalisent des dépenses de gros équipement dans leur habitation principale ont été calibrés pour tenir compte de la manière la plus équitable possible des conditions de logement des contribuables selon leur situation de famille. L'importance des dépenses effectuées dans l'habitation principale est en général fonction de sa superficie, qui est en principe d'autant plus grande que le nombre de ses occupants est élevé. Il ne peut être envisagé, sauf à compliquer à l'excès le dispositif, de moduler le plafond de dépenses en fonction de la situation particulière dans laquelle peuvent se trouver certains contribuables. Cela étant, la loi de finances pour 2004 a étendu le champ d'application de ce crédit d'impôt aux dépenses d'amélioration et de remplacement des équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées qui s'intègrent, entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2005, à un logement affecté à l'habitation principale du contribuable, quelle que soit la date d'achèvement de la construction. En outre, pour ces dépenses, le taux du crédit d'impôt est porté de 15 % à 25 %. Par ailleurs, ces mesures s'accompagnent d'une baisse du taux de la TVA sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, qui ne comporte pas de plafond, et s'applique donc dans les mêmes conditions aux personnes seules et aux couples mariés. Cette mesure est de nature à répondre aux préoccupations exprimées.
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