FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 2387  de  M.   Alary Damien ( Socialiste - Gard ) QE
Ministère interrogé :  intérieur
Ministère attributaire :  intérieur
Question publiée au JO le :  09/09/2002  page :  3045
Réponse publiée au JO le :  27/01/2003  page :  563
Rubrique :  patrimoine culturel
Tête d'analyse :  oeuvres d'art
Analyse :  pillage. lutte et prévention. politiques communautaires
Texte de la QUESTION : M. Damien Alary attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la lutte contre le pillage du patrimoine culturel et le trafic international des oeuvres d'art. Ce trafic est le deuxième en importance dans le monde après celui de la drogue. Il rapporte en valeur chaque année une dizaine de milliards d'euros. La France est l'un des pays les plus pillés au monde. Les moyens mis à la disposition des policiers de l'Office central de répression du trafic des biens culturels sont très faibles. Sans amélioration de la coopération policière en Europe, notamment par l'interconnexion des bases de données, et également sans harmonisation judiciaire, les trafiquants continueront d'agir dans l'impunité. Une conférence européenne tenue régulièrement permettrait d'examiner les moyens de la prévention et de la répression du pillage. En conséquence, il lui demande s'il envisage d'initier une telle démarche favorable à la lutte contre le trafic d'oeuvres d'art.
Texte de la REPONSE : L'office central de lutte contre le trafic de biens culturels (OCBC), créé par décret du 2 juin 1975 au sein de la direction générale de la police nationale, à la direction centrale de la police judiciaire, est chargé d'animer et de coordonner en France le dispositif de lutte contre le trafic de biens culturels. A cette fin, il entreprend des investigations portant sur ce domaine, et apporte son assistance aux autres services de la police et de la gendarmerie nationales. Les effectifs de l'office central s'élèvent à 27 fonctionnaires qui bénéficient dans leurs actions du soutien et de l'appui du maillage territorial de la DCPJ. Ainsi, grâce à l'action continue de l'OCBC et des 19 services régionaux de police judiciaire, des résultats probants ont été obtenus : en 2001, les enquêtes diligentées ont permis la découverte de biens culturels représentant une valeur globale de 28 millions de francs. Pour les années 2000 et 2001, 94 personnes ont été déférées à la justice pour des faits de vols ou recels. La France est avec l'Italie l'un des pays les plus touchés par le vol d'oeuvres d'art. Une partie d'entre elles quitte le territoire national pour des pays comme les USA ou le Japon. L'action de l'OCBC est déterminante dans la lutte contre les filières de vols et de recels. La baisse des vols dans les châteaux (- 40,5 % en 2001 par rapport à 2000) commis par des équipes de malfaiteurs chevronnés au cours d'opérations de type raids, s'explique en partie par le démantèlement en décembre 2000 de l'une des filières de recel les plus conséquentes qui était dirigée par un ressortissant néerlandais actuellement détenu en France. Le tableau joint en annexe détaille les données recueillies dans son domaine de compétence par l'OCBC. L'office est doté depuis 1995 de la banque de données informatiques TREIMA (thésaurus de recherche et imagerie électronique en matière artistique) qui répertorie plus de 120 000 objets, afin de répondre à la nécessaire centralisation des informations au niveau national qui permet de mieux lutter contre le trafic de biens culturels. Il assure notamment la centralisation de l'information grâce à cette banque nationale de données des objets volés. Cet outil, dont l'efficacité est reconnue sur le plan international, rassemble les données relatives aux vols de biens culturels commis sur le territoire national ou signalés volés par les pays étrangers. Dans le souci de développer la recherche des objets dérobés en France, cet outil informatique devrait connaître des évolutions techniques permettant une comparaison directe entre les images des objets sans avoir à recourir à une description par un thésaurus. L'évolution vers cette solution informatique faciliterait la consultation de la banque nationale de données aux services territoriaux de police et de gendarmerie ainsi qu'aux services étrangers susceptibles de découvrir, au cours de leurs enquêtes, des biens culturels dérobés en France. La gendarmerie nationale, la préfecture de police de Paris, les douanes, le ministère de la culture et, à l'étranger, les services italiens sont déjà connectés au système actuel dont l'évolution permettra une comparaison systématique et fiable avec les objets découverts à l'occasion d'opérations de police. La coopération internationale et européenne pour lutter contre le trafic de biens culturels est forte. La France a ratifié le 29 janvier 2002 la convention Unidroit signée en 1995 à Rome (Italie), qui imposera à terme aux professionnels du marché de l'art d'interroger la banque de données nationale avant toute vente ou acquisition de biens culturels. A l'initiative des différents pays d'Europe touchés par ce type de criminalité organisée, des réunions internationales ont lieu sur le trafic des biens culturels : ainsi, en juin 2001 à Rome (Italie), le service des carabiniers ayant en charge la protection du patrimoine artistique a organisé une réunion internationale sur le thème du pillage des oeuvres d'art et, pour l'année en cours, le service spécialisé espagnol a pris le relais par la tenue d'un colloque international à Saint-Jacques-de-Compostelle (Espagne) au mois de juin 2002.
MUSEES CHATEAUX demeures de caractère
LIEUX

de culte

GALERIES

magasins
AUTRES habitations diverses
TOTAL

général
1993 27 296 178 127 5 514 6 142
1994 38 466 253 95 5 866 6 718
Variation 40,74 % 57,43 % 42,13 % - 25,20 % 6,38 % 9,38 %
Différence 11 170 75 - 32 352 576
1995 38 736 202 50 4 700 5 726
Variation 0,00 % 57,94 % - 20,16 % - 47,37 % - 19,88 % - 14,77 %
Différence 0 270 - 51 - 45 - 1 166 - 992
1996 47 572 173 85 4 576 5 453
Variation 23,68 % - 22,28 % - 14,36 % 70,00 % - 2,64 % - 4,77 %
Différence 9 - 164 - 29 35 - 124 - 273
1997 25 501 266 96 4 681 5 569
Variation - 46,81 % - 12,41 % 53,76 % 12,94 % 2,29 % 2,13 %
Différence - 22 - 71 93 11 105 116
1998 47 1 266 241 73 6 230 7 857
Variation 88,00 % 152,69 % - 9,40 % - 23,96 % 33,09 % 41,08 %
Différence 22 765 - 25 - 23 1 549 2 288
1999 44 760 229 88 4 867 5 988
Variation - 6,38 % - 39,97 % - 4,98 % 20,55 % - 21,88 % - 23,79 %
Différence - 3 - 506 - 12 15 - 1 363 - 1 869
2000 39 641 276 93 4 713 5 762
Variation - 11,36 % - 15,66 % 20,52 % 5,68 % - 3,16 % - 3,77 %
Différence - 5 - 119 47 5 - 154 - 226
2001 24 382 328 158 5 172 6 064
Variation - 38,46 % - 40,41 % 18,84 % 69,89 % 9,74 % 5,24 %
Différence - 15 - 259 52 65 459 302
SOC 12 REP_PUB Languedoc-Roussillon O