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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Aubron attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la situation très difficile de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH). En effet, les crédits de cette agence sont en chute libre. Le gel actuel des crédits de l'ANAH, représentant 30 % de son budget, frappe tout particulièrement les territoires ruraux. Á titre d'exemple, les crédits de l'ANAH ont reculé de 50 % en deux ans en Aveyron. De nombreux départements à dominante rurale sont dans une situation identique. Pourtant, les territoires ruraux concentrent 40 % des logements inconfortables, le logement locatif social public y est rare et les ménages démunis y sont sur-représentés, Or, le manque de logements locatifs est un frein majeur à l'insertion sociale et au développement des territoires ruraux. Aujourd'hui, des milliers de dossiers d'amélioration de l'habitat présentés par des propriétaires occupants ou bailleurs sont rejetés par l'ANAH du fait de l'absence de crédits. De nombreux élus ruraux ont l'impression qu'au-delà des discours lénifiants sur la ruralité, la politique du logement est décidée à Paris, loin des problématiques rurales. Pourtant, les crédits de l'ANAH sont générateurs de richesses, ils créent de l'emploi et de la fiscalité. La diminution de 30 % de budget de l'ANAH correspond à la perte de près de 20 000 emplois. C'est pourquoi les élus souhaitent obtenir le dégel des crédits 2003 ainsi que l'élaboration d'un budget à la hauteur des besoins pour 2004. Il le prie de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions sur ce dossier.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, tout en prenant en compte les contraintes imposées par la nécessaire maîtrise budgétaire, s'attache à garder pour l'ANAH des moyens d'intervention suffisants. C'est ainsi qu'une délégation de crédits, complétant les quatre premières délégations, vient d'être effectuée, portant les moyens financiers actuels de l'agence à 413 M EUR en autorisation de programme. Ceux-ci ont été répartis immédiatement, par la direction générale de l'agence, dans les différentes délégations locales. Dans ce contexte budgétaire, le Gouvernement, soucieux d'une bonne maîtrise des dépenses publiques, a souhaité que l'ANAH cible ses interventions sur les domaines qu'il juge prioritaires : lutte contre les logements insalubres, développement d'un parc privé à vocation sociale et prise en compte du développement durable. Les programmes d'actions pluriannuels qui ont été adoptés par les commissions d'amélioration de l'habitat de chaque département définissent, notamment sur la base de la circulaire de programmation de l'action et des crédits de l'ANAH pour 2003, les priorités applicables aux propriétaires occupants et aux propriétaires bailleurs en privilégiant les dossiers ayant un véritable effet de levier, c'est-à-dire ceux d'entre eux qui ne pourraient se réaliser sans l'aide de l'ANAH. Par ailleurs et de façon générale, les actions de réhabilitation sont encouragées grâce au bénéfice du taux réduit de TVA à 5,5 % pour les travaux d'entretien. Cette mesure dont le Gouvernement a obtenu la prorogation jusqu'au 31 décembre 2003 équivaut à une subvention de 12 %. Pour les territoires ruraux, suite aux décisions du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire du 3 septembre 2003, entièrement consacré au monde rural, l'amélioration de l'habitat rural fera prochainement l'objet de mesures spécifiques pour remédier à l'insalubrité ou à l'inadaptation du bâti et relancer le marché locatif. Un accent sera ainsi mis sur les opérations programmées d'amélioration de l'habitat en zone de revitalisation rurale (OPAH-RR). Créées par la circulaire n° 2002-68/UHC/IUH4/26 du 8 novembre 2002 du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, elles constituent un outil spécifique pour les zones rurales les plus fragiles et leur permet de développer un volet habitat dans le cadre d'un projet de développement local. Afin d'accroître leur efficacité, la subvention pour l'animation de ces OPAH-RR sera étendue de trois à cinq ans. Le CIADT a décidé que 100 nouvelles OPAH-RR seront créés dans les trois ans à venir. En outre, dans le cadre du nouveau dispositif d'aide à l'investissement locatif les personnes qui acquièrent, en vue de la location, un logement neuf ou ancien dégradé et qu'ils rénovent dans une zone de revitalisation rurale, bénéficieront d'une déduction forfaitaire portée à 40 au lieu de 6 % dans le régime de droit commun.
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