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Rubrique :
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eau
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Tête d'analyse :
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FNDAE
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Analyse :
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financement. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Forgues rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie que dans le cadre de la loi de finances pour 2003, le Fonds national de développement des adductions d'eau (FNDAE) a été amputé des recettes provenant du pari mutuel urbain (PMU). Il ne reste donc pour financer ce fonds que le prélèvement de 0,02 euro par mètre cube d'eau consommée. Il en résulte une baisse extrêmement importante pouvant représenter jusqu'à 75 % du montant du fonds. Pour les Hautes-Pyrénées, par exemple, la baisse est de 57 %. Alors que les besoins en renouvellement sont estimés à plus de deux milliards d'euros par an, cette baisse massive des crédits signifie que les programmes d'eau et d'assainissement vont connaître une chute importante, avec des effets non seulement sur la qualité des réseaux, mais également en termes économiques pour les entreprises. En conséquence, il lui demande de lui préciser quelles mesures il envisage de prendre pour remédier à cette situation dangereuse pour l'environnement et qui s'inscrit à l'encontre du développement rural.
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Texte de la REPONSE :
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La diminution de recettes de la section A du compte d'affectation spéciale « Fonds national de développement des adductions d'eau » ne réduit pas la capacité de financement du fonds pour 2003. Les disponibilités budgétaires du compte, eu égard au niveau important des reports, permettent de poursuivre le financement des différentes opérations en cours. Les crédits ouverts dans le cadre de la loi de finances permettent également d'effectuer une nouvelle programmation au titre de l'année 2003. Pour 2004, les discussions sont actuellement en cours dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances. En tout état de cause, l'article 21 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances prévoit que les comptes d'affectation spéciale doivent financer des opérations au moyen de recettes particulières qui sont, par nature, en relation directe avec les dépenses concernées ; ceci interdit toute réaffectation du produit du pari mutuel urbain au compte d'affectation spéciale. Une réflexion globale sur les modalités de gestion du fonds national de développement des adductions d'eau doit également être menée avec le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales afin d'améliorer l'efficacité globale du dispositif.
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