|
Texte de la QUESTION :
|
M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le futur contrat de plan actuellement renégocié entre La Poste et l'État et plus particulièrement sur le volet du financement des retraites des agents fonctionnaires de La Poste. En vertu de la loi de 1990, La Poste verse à l'État l'intégralité des dépenses de pension concédées ou à concéder à ses agents retraités. La dérive actuelle des dépenses de pension est évaluée à 100 millions d'euros. Avec l'ouverture à la concurrence des services postaux, prévue par la directive européenne 97/67/CE modifiée, la Poste supporte une charge disproportionnée par rapport aux autres entreprises et aux principaux opérateurs postaux européens. Cette charge avec les départs massifs en retraite annoncés dans les dix ans à venir va aller en s'accroissant, si rien n'est fait, et pourrait représenter près des trois quarts de la masse des traitements versés aux fonctionnaires actifs. Tout statu quo entraînerait donc la mort de l'entreprise. Il souhaite donc connaître les mesures concrètes que le Gouvernement compte prendre pour résoudre ce problème et permettre ainsi à La Poste de faire face à la concurrence européenne et continuer son développement.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications dispose que La Poste assure la prise en charge financière intégrale des charges de pension de ses agents fonctionnaires retraités. Le contrat d'objectifs et de progrès portant contrat de plan entre l'État et La Poste sur la période 1998-2001, prorogé en 2002, prévoit une stabilisation, en euros constants, de la charge supportée par l'opérateur à son niveau de 1997. La participation de l'État au financement des charges de retraite des agents fonctionnaires de La Poste devrait ainsi atteindre l'ordre de 115 MEUR en 2002, sous réserve du montant définitif des charges de compensations qui sera arrêté en fin d'année. Le dispositif de stabilisation arrêté au cours du précédent contrat de plan est reconduit à titre transitoire dans le projet de contrat de plan pour la période 2003-2007. Dans ce projet, l'État et La Poste conviennent de rechercher un schéma qui puisse garantir de manière durable le financement des pensions des agents fonctionnaires de La Poste, que la mise en oeuvre de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites contribuera, à terme, à faciliter. La solution retenue devra concilier à la fois le respect des équilibres financiers de l'État et de l'opérateur et la conformité au droit communautaire de la concurrence.
|