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Texte de la QUESTION :
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M. Augustin Bonrepaux attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les difficultés que rencontre l'ANAH du fait du gel de 30 % de ses crédits. En effet, faute de crédits disponibles, des milliers de dossiers d'amélioration de l'habitat présentés par des propriétaires occupants bailleurs sont rejetés actuellement, ce qui pénalise gravement les territoires ruraux où le nombre d'opérations programmées pour l'amélioration de l'habitat est en chute libre. Pourtant les problèmes restent entiers, les territoires ruraux concentrent 40 % des logements inconfortables, 770 000 personnes vivent dans des logements n'ayant aucun ou un seul élément de confort, 70 % des logements vacants datent d'avant 1949. Enfin le logement locatif social public y est rare alors que les ménages démunis y sont sur-représentés. L'ANAH a des responsabilités particulières envers les territoires ruraux, elle est le principal outil d'utilisation du parc privé car elle permet l'adaptation des logements des propriétaires occupants âgés et la remise sur le marché locatif indispensable des logements vacants. Elle y développe de très fortes valeurs ajoutées, sociales et territoriales. Par ailleurs, les crédits de l'ANAH sont producteurs de richesse et créent de l'emploi et de la fiscalité. En conséquence, il lui demande de bien vouloir procéder au dégel des crédits 2003 de l'ANAH et de promouvoir un budget à hauteur des besoins en 2004.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, tout en prenant en compte les contraintes imposées par la nécessaire maîtrise budgétaire, s'attache à garder pour l'ANAH des moyens d'intervention suffisants. C'est ainsi qu'une délégation de crédits, complétant les quatre premières délégations, vient d'être effectuée, portant les moyens financiers actuels de l'agence à 413 M EUR en autorisation de programme. Ceux-ci ont été répartis immédiatement, par la direction générale de l'agence, dans les différentes délégations locales. Dans ce contexte budgétaire, le Gouvernement, soucieux d'une bonne maîtrise des dépenses publiques, a souhaité que l'ANAH cible ses interventions sur les domaines qu'il juge prioritaires : lutte contre les logements insalubres, développement d'un parc privé à vocation sociale et prise en compte du développement durable. Les programmes d'actions pluriannuels qui ont été adoptés par les commissions d'amélioration de l'habitat de chaque département définissent, notamment sur la base de la circulaire de programmation de l'action et des crédits de l'ANAH pour 2003, les priorités applicables aux propriétaires occupants et aux propriétaires bailleurs en privilégiant les dossiers ayant un véritable effet de levier, c'est-à-dire ceux d'entre eux qui ne pourraient se réaliser sans l'aide de l'ANAH. Par ailleurs et de façon générale, les actions de réhabilitation sont encouragées grâce au bénéfice du taux réduit de TVA à 5,5 % pour les travaux d'entretien. Cette mesure dont le Gouvernement a obtenu la prorogation jusqu'au 31 décembre 2003 équivaut à une subvention de 12 %. Pour les territoires ruraux, suite aux décisions du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire du 3 septembre 2003, entièrement consacré au monde rural, l'amélioration de l'habitat rural fera prochainement l'objet de mesures spécifiques pour remédier à l'insalubrité ou à l'inadaptation du bâti et relancer le marché locatif. Un accent sera ainsi mis sur les opérations programmées d'amélioration de l'habitat en zone de revitalisation rurale (OPAH-RR). Créées par la circulaire n° 2002-68/UHC/IUH4/26 du 8 novembre 2002 du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, elles constituent un outil spécifique pour les zones rurales les plus fragiles et leur permet de développer un volet habitat dans le cadre d'un projet de développement local. Afin d'accroître leur efficacité, la subvention pour l'animation de ces OPAH-RR sera étendue de trois à cinq ans. Le CIADT a décidé que 100 nouvelles OPAH-RR seront créés dans les trois ans à venir. En outre, dans le cadre du nouveau dispositif d'aide à l'investissement locatif les personnes qui acquièrent, en vue de la location, un logement neuf ou ancien dégradé et qu'ils rénovent dans une zone de revitalisation rurale, bénéficieront d'une déduction forfaitaire portée à 40 au lieu de 6 % dans le régime de droit commun.
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