12ème législature

Question N° : 23980	de  M.   Bourg-Broc Bruno ( Union pour un Mouvement Populaire - Marne )	QE
Ministère interrogé :	justice
Ministère attributaire :	justice
	Question publiée au JO le :  25/08/2003  page :  6598
	Réponse publiée au JO le :  12/10/2004  page :  7970
	Date de changement d'attribution :  31/03/2004
Rubrique :	justice
Tête d'analyse :	tribunaux
Analyse :	grande criminalité. création. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, les perspectives de la mise en place d'une structure comprenant entre cinq et dix tribunaux spécialisés pour combattre la grande criminalité en France, selon l'annonce qu'il a faite le 9 mai 2003, dans le cadre d'une visite de travail au parquet national néerlandais.
Texte de la REPONSE :	Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les juridictions interrégionales spécialisées pour les infractions relatives à la grande criminalité, dont la création est prévue dans la loi n° 2004-204, du 9 mars  2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, seront mises en place, conformément aux dispositions de ce texte, le 1er octobre 2004. Ces juridictions, dont le ressort de compétence est étendu au ressort de compétence de plusieurs cours d'appel, seront ainsi les tribunaux de grande instance de Paris, Lille, Nancy, Rennes, Lyon, Bordeaux, Marseille et Fort-de-France.

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