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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Marleix souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur une question relative à la législation sur les permis de conduire. Il prend en exemple une personne ayant obtenu les permis C, D, Eb, Ec et Ed le 6 septembre 1980. Ces permis l'autorisent à conduire les véhicules de transport de marchandises et de personnes. La loi précise que, pour les détenteurs de ces permis, lorsqu'ils ont été obtenus entre le 30 janvier 1975 et le 31 décembre 1984, il y a une limitation de poids en transport de marchandises mais aucune en transport de vies humaines. Cette situation empêche un transporteur de conduire des véhicules allant jusqu'à 26 tonnes (camion plus remorque). Bien que des améliorations aient été apportées, permettant notamment le transport de personnes avec remorque sans limitation de poids et le transport de marchandises avec une remorque limitée à 12,5 tonnes, il apparaît aberrant qu'un transporteur soit autorisé à conduire, par exemple, 54 personnes et une remorque sans aucune limitation de poids (permis Ed) et ne puisse pas conduire un camion et une remorque excédant 12,5 tonnes de PTRA (permis Ec). Tout en souhaitant connaître la légitimité exacte de la limitation concernant le permis Ec, il souhaiterait savoir si une réforme améliorant la situation actuelle est envisagée. - Question transmise à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
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Texte de la REPONSE :
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La situation évoquée est celle d'un conducteur qui a obtenu un permis de conduire de la catégorie D entre le 20 janvier 1975 et le 1er janvier 1985, ces deux dates correspondant à des évolutions réglementaires en matière de délivrance du permis de conduire. Il convient de rappeler que la catégorie D autorise la conduite de véhicules affectés au transport de personnes comportant plus de huit places assises outre le siège de conducteur ou transportant plus de huit personnes, non compris le conducteur. Les candidats qui sollicitaient cette catégorie de permis à cette époque, dans l'optique de devenir conducteur d'autocar ou d'autobus, se voyaient délivrer, en cas de réussite aux épreuves de l'examen du permis de conduire, outre la catégorie D, la catégorie de permis de conduire pour certains véhicules de transport de marchandises, limités en tonnage. En effet, la conduite de tels véhicules ne différaient guère de celle d'un véhicule de transport en commun de personnes. En revanche, la conduite de véhicules articulés, plus communément dénommés « semi-remorques », nécessite une formation spécifique du conducteur qui ne peut faire l'objet d'une simple équivalence entre catégories de permis de conduire, sauf s'il s'agit d'un ancien véhicule articulé de faible tonnage maximal, à savoir 12,5 tonnes. Il n'est pas envisageable aujourd'hui de modifier la réglementation, puisque, depuis la mise en oeuvre au 1er juillet 1996 des dispositions contenues dans la directive européenne n° 91/439 du 29 juillet 1991 relative au permis de conduire, le principe de l'équivalence entre les catégories de permis de conduire pour les véhicules de transport en commun de personnes et de transport de marchandises a été supprimée pour tous les nouveaux titulaires de permis de conduire.
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