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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que 17 899 peines de travail d'intérêt général et de sursis avec obligation d'accomplir un travail d'intérêt général ont été prononcées en 2002 (dernière année disponible à partir des statistiques fournies par le casier judiciaire national). Cette peine représente 4,5 % de l'ensemble des sanctions délictuelles de l'année 2002. L'évolution du prononcé de cette peine est variable depuis sa création et plusieurs périodes peuvent être distinguées. Une première période allant de 1984 à 1993 voit la peine dans ses différentes modalités progresser régulièrement pour atteindre un seuil de 15 000 mesures et représenter 3 % des peines prononcées en matière délictuelle. A cette époque, la structure du contentieux donnant lieu au prononcé d'un travail d'intérêt général concerne près de 7 fois sur 10 un fait de vol ou de recel et de manière marginale la circulation routière et les dégradations. Une seconde période débute en 1994, date de l'entrée en vigueur du nouveau code pénal, et s'achève en 2000. Les trois premières années (1994-1997) sont caractérisées par une hausse très forte du prononcé de cette peine, suivant ainsi la tendance générale d'augmentation du prononcé de peines alternatives à l'emprisonnement. A partir de 1998 jusqu'en 2000, le nombre de peines de travail d'intérêt général amorce une baisse. Sur cette période, la structure du contentieux se modifie et les vols et les recels ne représentent plus qu'un travail d'intérêt général sur deux alors que la circulation routière et les violences volontaires sont en augmentation. Cette tendance s'explique, d'une part, par la baisse très importante du nombre total des condamnations pour vols et recels (173 000 condamnations en 1984, 115 000 en 1994 et 84 483 en 2002), D'autre part, par une réponse pénale diversifiée puisque dans leurs formes les moins graves, les infractions de vols et de recels font l'objet de procédures alternatives aux poursuites pénales. Depuis 2001, la baisse est nettement significative (-3 000 mesures), et se confirme en 2002. Cette nette diminution a deux origines : 1. l'allongement de la durée moyenne de la prise en charge qui est passée de 9 mois en 1994 à 17 mois en 2001 et 16 mois en 2002. Ce délai reflète l'état du stock des peines de travail d'intérêt général à exécuter, ce qui pèse très probablement sur son prononcé ; 2. l'augmentation du nombre d'inexécutions de cette peine. Cette hausse se traduit par un accroissement du nombre de condamnations pour inexécution. Résiduel au début des années 1990 puis plus important à partir de 1996, le nombre de condamnations pour inexécution semble avoir atteint un seuil au cours des trois dernières années avec 1500 condamnations (soit 13 et 17 % des peines de travail d'intérêt général prononcées). Cette progression du nombre des incidents à l'exécution de la peine de travail d'intérêt général n'est probablement pas sans effet sur leur prononcé. Cependant, dans le cadre d'une réponse pénale emprunte de sévérité et d'un souci de réinsertion, le travail d'intérêt général est une peine alternative à l'emprisonnement d'un grand intérêt. Dans cette perspective, la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 a étendu le prononcé de cette peine pour les infractions en augmentation telles les dégradations par inscriptions et les injures à personne chargée d'une mission de service public commises à l'intérieur d'un établissement scolaire ou à ses abords. C'est dans un esprit identique que la loi n° 2002-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a réduit le délai d'exécution de cette peine et la durée du nombre d'heures maximum pouvant être effectuées.
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