FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 24010  de  M.   Bur Yves ( Union pour un Mouvement Populaire - Bas-Rhin ) QE
Ministère interrogé :  budget
Ministère attributaire :  budget
Question publiée au JO le :  01/09/2003  page :  6775
Réponse publiée au JO le :  11/05/2004  page :  3473
Date de changement d'attribution :  31/03/2004
Rubrique :  TVA
Tête d'analyse :  montant
Analyse :  dépenses de santé
Texte de la QUESTION : M. Yves Bur attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sur la TVA perçue par l'État au titre des dépenses courantes de santé qui représentent la somme des dépenses engagées par les financeurs publics et privés pour la consommation médicale : services et produits. Il lui demande de bien vouloir lui en préciser le montant global et par secteur d'activité.
Texte de la REPONSE : Les recettes de la taxe sur la valeur ajoutée encaissées par l'État sont enregistrées sans indicateur sectoriel. Les seules données disponibles par secteur d'activité proviennent des restitutions déclaratives des redevables. Le tableau ci-après présente le montant de la TVA nette exigible des redevables dont l'activité principale s'exerce dans un secteur de la santé. Il n'est pas possible d'isoler dans ces montants, ceux afférents aux seuls produits et services médicaux. Montants en euros de la TVA nette due figurant sur les déclarations de TVA déposées en 2002

TVA NETTE

exigible
 %
Industrie pharmaceutique 255 386 577 29,4
Fabrication de matériel médico-chirurgical et orthopédique 133 997 897 15,4
Commerce de détail de produits pharmaceutiques 148 430 167 17,1
Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques 36 464 363 4,2
Etablissements de soins 84 027 198 9,7
Autres établissements médicaux 22 901 279 2,6
Auxiliaires médicaux 29 678 839 3,4
Pratique médicale 156 711 554 18,1
Ensemble 867 597 874 100,0
UMP 12 REP_PUB Alsace O