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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Vanneste souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les déclarations d'impôts sur le revenu des travailleurs ayant cotisé dans deux pays distincts de l'Union européenne. En effet, suite au débat sur les retraites, un couple de retraités du Nord est venu l'informer qu'il percevait une retraite suite aux trente années d'activités sur le territoire français ainsi qu'une pension pour les dix-huit années de travail effectuées au Portugal. Ce couple déclare sur sa déclaration d'impôt sur le revenu français les sommes perçues dans ces deux pays. Or, il semblerait que bon nombre de Portugais dans la même situation ne déclarent pas une partie de leurs revenus, généralement ceux provenant du pays d'origine. Cette inégalité est d'autant plus marquée que, grâce à ces non-déclarations, ces contribuables installés en France peuvent toucher une allocation logement eu égard à la faiblesse de leurs moyens financiers. La construction de l'Union européenne doit s'effectuer sur une harmonisation fiscale entre les pays membres afin que de telles distorsions puissent cesser rapidement. D'autre part, quels sont les moyens du ministère des finances pour contrôler ces personnes recevant une double pension mais omettant de les déclarer toutes les deux ? En conséquence, il lui demande de bien vouloir l'informer des mesures qui peuvent être envisagées.
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Texte de la REPONSE :
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La convention franco-portugaise, signée le 14 janvier 1971, prévoit dans son article 19 que les pensions versées à un résident d'un État contractant ne sont imposables que dans cet État. Les pensions perçues par des ressortissants portugais résidant en France sont donc intégralement imposables sur le territoire national quelle que soit leur origine. La France a conclu de nombreux accords d'échange automatique de renseignements portant notamment sur les pensions versées à des personnes domiciliées sur son territoire, mais n'a pas conclu un tel accord avec le Portugal. Malgré l'absence d'accord, la France transmet spontanément les informations dont elle dispose en la matière à l'administration fiscale portugaise (près de 278 000 en 2002). L'attention de l'administration fiscale portugaise sera attirée sur cette question afin d'accroître la coopération en cette matière entre les deux pays. Pour appréhender des pensions qui pourraient être versées à des ressortissants portugais, il est donc actuellement nécessaire d'engager un contrôle sur pièces du dossier fiscal de chaque contribuable et de mettre en oeuvre l'assistance administrative sur ce point (art. 27 de la convention franco-portugaise).
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