12ème législature

Question N° : 24036	de  M.   Gaillard Claude ( Union pour un Mouvement Populaire - Meurthe-et-Moselle )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  01/09/2003  page :  6776
	Réponse publiée au JO le :  21/09/2004  page :  7294
	Date de changement d'attribution :  31/03/2004
Rubrique :	impôts locaux
Tête d'analyse :	taxe professionnelle
Analyse :	calcul. entreprises sous-traitantes
Texte de la QUESTION :	M. Claude Gaillard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème de la fiscalité des outillages confiés à des sous-traitants de la plasturgie par les constructeurs d'automobiles et de son interprétation récente par le Conseil d'Etat dans quatre arrêts du 25 avril 2003. Alors que la position de l'administration fiscale est sans ambiguïté sur le principe de l'imposition en matière de taxe professionnelle du donneur d'ordre et non du sous-traitant - en vertu de la notion de disposition économique des biens - les arrêts ci-dessus posent - en rupture avec la jurisprudence précédente - que seuls les sous-traitants doivent inclure dans leur base d'imposition les immobilisations qui étaient jusqu'alors déclarées par les donneurs d'ordre. Il en résulte une réelle inquiétude économique pour les sous-traitants, en particulier les plasturgistes, qui se retrouvent face à cette ambiguïté, d'autant qu'à ce jour la législation est muette sur cette question des outillages. Il le remercie de bien vouloir indiquer les mesures envisagées afin de répondre à cette grande inquiétude.
Texte de la REPONSE :	L'article 59 de la loi de finances rectificative pour 2003, codifié sous l'article 1469-3° bis du code général des impôts, revient sur l'évolution jurisprudentielle évoquée et détermine le redevable légal de certains biens remis à titre gratuit. Il prévoit que les équipements et biens mobiliers utilisés par une personne qui n'en est ni propriétaire, ni locataire, ni sous-locataire, sont imposés au nom de leur sous-locataire ou, à défaut, de leur locataire ou, à défaut, de leur propriétaire, dans le cas où ceux-ci sont passibles de taxe professionnelle. Cette disposition, qui fera prochainement l'objet d'une instruction administrative, a notamment pour vocation à s'appliquer aux biens remis dans le cadre d'un contrat de sous-traitance. En conséquence, les biens mis à disposition à titre gratuit par les donneurs d'ordre dans le cadre d'un contrat de sous-traitance restent, pour l'avenir comme pour le passé, soumis à la taxe professionnelle chez les donneurs d'ordre passibles de cette taxe. Cette mesure est de nature à répondre aux préoccupations exprimées par les sous-traitants.

UMP 12 REP_PUB Lorraine O