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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le secrétaire d'État aux anciens combattants sur les réflexions exprimées par l'Association des anciens incorporés de force dans le RAD (Reichsarbeitsdienst, service du travail du Reich) et le KHD (Krieghilfdienst, service d'aide à l'effort de guerre) concernant l'indemnisation des incorporées de force. Il convient de rappeler que, soumises à l'enrôlement forcé dans le RAD à l'âge de dix-sept ans, les jeunes Alsaciennes et Mosellanes rejoignaient ensuite le KHD, alors que les garçons étaient incorporés dans la Wehrmacht, devenant les « malgré-nous ». Or, si les 85 000 « malgré-nous » survivants ont été indemnisés en 1984 grâce au versement par l'Allemagne de 250 millions de marks (soit 128 millions d'euros) à la fondation Entente franco-allemande (FEFA), les incorporés de force dans les services paramilitaires, en majorité des femmes, n'ont rien reçu. A ce jour, la FEFA refuserait toute indemnisation au motif que ses statuts actuels ne le lui permettent pas, les RAD et les KHD n'étant pas assimilés, selon elle, à des incorporées dans l'armée allemande, bien qu'ayant été placées sous le commandement de la Wehrmacht. Les anciens RAD-KHD sont particulièrement indignés par ces arguments, d'autant que, selon la section Moselle de l'association, des clubs sportifs, des institutions ou des organisations diverses auraient bénéficié d'importantes subventions émanant de la fondation franco-allemande, tant en France qu'en Allemagne. Il semblerait grandement souhaitable que des dispositions soient prises afin de clarifier cette situation et d'accorder aux quelque 6 500 incorporées de force encore en vie les indemnisations auxquelles elles peuvent légitimement prétendre et qu'elles demandent depuis de nombreuses années. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître sa position quant à ce dossier.
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Texte de la REPONSE :
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S'agissant de la question de l'accès des anciens incorporés de force dans les formations paramilitaires allemandes du Reichsarbeitsdienst (RAD) et du Kriegshilfsdienst (KHD) à l'indemnisation versée par la République fédérale d'Allemagne, en application de l'accord franco-allemand du 31 mars 1981, il est nécessaire de rappeler l'intention première des gouvernements allemand et français lors de la signature de l'accord précité. Le rapport des deux négociateurs ainsi que le témoignage de M. Hoeeffel, lors de la cérémonie du vingtième anniversaire de la fondation Entente franco-allemande à Strasbourg le 6 novembre 2001, montrent à l'évidence que le souhait des autorités allemandes a été d'indemniser le préjudice moral résultant de l'obligation imposée à certains Alsaciens et Mosellans de combattre sous l'uniforme ennemi. Cette décision marque bien la volonté de l'Allemagne d'assumer des responsabilités qui lui sont propres. Le Gouvernement français, qui a, pour sa part, mis en place dès la Libération un dispositif destiné à l'ensemble des victimes de la guerre, dont ont bien évidemment pu bénéficier les incorporés de force dans le RD et le KHD, ne peut être tenu pour responsable de situations dont certains requérants dénoncent l'injustice. Le secrétaire d'État aux anciens combattants a d'ailleurs eu l'occasion de rappeler ces éléments, le 12 mai 2003, devant l'ensemble des parlementaires d'Alsace et de Moselle, lors d'une réunion qui associait également les responsables de la fondation Entente franco-allemande. Il est très attentif à l'évolution des questions relatives aux conséquences de l'annexion allemande pour les Alsaciens et Mosellans et est disposé à les examiner de façon équitable et pragmatique, en concertation avec les parlementaires et les membres des différentes associations concernées. Une réflexion sur le plan juridique est en cours pour faire progresser ce dossier rapidement.
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