FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 24099  de  M.   Warsmann Jean-Luc ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes ) QE
Ministère interrogé :  économie
Ministère attributaire :  justice (garde des sceaux)
Question publiée au JO le :  01/09/2003  page :  6777
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  droit pénal
Tête d'analyse :  amendes
Analyse :  « traders ». montant
Texte de la QUESTION : M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le faible montant d'amende auquel ont été condamnés deux traders qui s'étaient rendus coupables d'une manipulation de l'action Renault en septembre 1998. Il s'étonne que ces deux individus n'aient été condamnés qu'à une somme de 100 euros, alors que l'enquête qui a conduit à conclure à leur culpabilité a mobilisé les efforts de la Commission des opérations en bourse durant près de cinq ans. Il lui demande les sentiments que suscite cette condamnation.
Texte de la REPONSE :
UMP 12 Champagne-Ardenne N