| Question N° :
24103
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de
M.
Cornut-Gentille François
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Haute-Marne
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QE
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Ministère interrogé : |
défense
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Ministère attributaire : |
Premier ministre
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Question publiée au JO le :
01/09/2003
page :
6776
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Réponse publiée au JO le :
03/11/2003
page :
8397
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Date de changement d'attribution :
03/11/2003
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Rubrique :
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État
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Tête d'analyse :
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sûreté de l'État
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Analyse :
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secret défense
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Texte de la QUESTION :
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M. François Cornut-Gentille attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur le secret défense. Dans son deuxième rapport d'activité, la commission consultative du secret de la défense nationale constate un certain nombre de failles dans le dispositif du secret défense. Ces failles sont notamment dues à l'inadéquation de l'arsenal législatif et réglementaire, qui ne tient pas compte de l'évolution des techniques de communication. La commission consultative du secret de la défense nationale estime qu'il est urgent d'actualiser le cadre législatif et réglementaire du secret défense. En conséquence, il lui demande de préciser les mesures envisagées par le Gouvernement afin d'améliorer le cadre législatif et réglementaire du secret défense. - Question transmise à M. le Premier ministre.
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Texte de la REPONSE :
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Le secrétariat général de la défense nationale a animé un travail de réflexion interministériel très intense en vue d'aboutir à une rédaction entièrement refondue de l'instruction générale interministérielle n° 1300 (dite IGI 1300) sur la protection de la défense nationale. La nouvelle instruction a été approuvée par arrêté du Premier ministre et publiée le 2 septembre 2003 au Journal officiel. Elle satisfait aux remarques soulevées par la commission qui a d'ailleurs été consultée dans la phase finale de refonte de cette instruction. L'IGI 1300 explicite ou renforce, selon les cas, les dispositions concernant : le régime de protection légale conférée aux secrets de la défense nationale par rapport à tout autre type ou catégorie de secret ; la responsabilité personnelle de chaque personne dépositaire de secrets de la défense nationale en cas de divulgation à des tiers ; la marche à suivre qui s'impose dans le cas où une juridiction sollicite la communication ou la saisie de documents classifiés ; les dispositifs propres à garantir les lieux conservant des secrets de la défense nationale, notamment en érigeant des « zones protégées », au sens de l'article 413-7 du code pénal. En outre, des dispositions nouvelles ont été introduites, notamment : les mesures spécifiques à l'usage des systèmes d'information ; l'augmentation de la durée de validité des avis de sécurité pour l'habilitation au niveau « confidentiel défense » portée de cinq à dix ans ; l'élaboration déconcentrée des catalogues d'emploi dans tous les départements ministériels pour les trois niveaux de classification ; l'habilitation des étrangers ; la procédure d'habilitation des agents de l'État, hors ministère de la défense, au niveau confidentiel défense. Enfin, pour tenir compte de l'évolution à la fois des techniques de communication et du contexte international, le secrétariat général de la défense nationale a entrepris un travail de refonte de plusieurs instructions et directives interministérielles qui complètent l'IGI 1300 - en particulier l'instruction ministérielle n° 900 sur la sécurité des systèmes d'information qui font l'objet d'une classification de défense pour eux-mêmes ou pour les informations traitées, l'instruction interministérielle 2000 sur la protection du secret de la défense dans les marchés et autres contrats et enfin la directive n° 1223 sur la protection matérielle des documents classifiés.
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