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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la nécessité d'engager une réforme pour faciliter l'accès à une complémentaire santé par la mise en oeuvre de mesures incitatives. En effet, aujourd'hui, seuls les salariés qui souscrivent à une mutualité santé dans le cadre d'un contrat collectif obligatoire, les artisans, les professions libérales bénéficient de déduction d'impôt sur les cotisations de leur mutuelle santé. Les personnes disposant de faibles revenus, et notamment les retraités et les demandeurs d'emploi, sont contraints à s'orienter vers des couvertures complémentaires minimales ou parfois même à renoncer à la souscription d'une mutuelle santé. Il lui demande s'il envisage, au titre de la loi de finances 2004, de mettre en oeuvre des mesures de déductibilité fiscale, soit sous forme de déduction du revenu brut imposable, soit sous forme de crédit d'impôt, des primes payées par les titulaires de contrats individuels d'assurance maladie complémentaire, afin d'assurer un accès équitable aux soins pour tous.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées appelle tout d'abord l'attention de l'honorable parlementaire sur la part que représentent les organismes de protection sociale de base dans la prise en charge des soins de ville. Il ressort, en effet, des données de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) que ce taux est de 79 % hors indemnités journalières, compte non tenu des dépassements de tarifs et de 73 % si on les inclut. L'assurance maladie reste donc un financement très majoritaire des dépenses de soins. Le plafond maximal de ressources pour être éligible à la CMU complémentaire est de 566,50 euros par mois pour une personne seule depuis le 1er juillet 2003. Pour limiter les effets de seuils, un avenant à la convention d'objectifs et de gestion (COG), signé entre l'Etat et la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) le 7 mars 2002, prévoit la création d'une aide à l'acquisition de contrats de couverture maladie complémentaire destinée aux personnes dont les ressources sont comprises entre le plafond de la CMU complémentaire et le plafond majoré de 10 %. Le montant de l'aide, de 115 euros pour la première personne, varie selon la composition du foyer et éventuellement, selon le choix de la caisse, selon l'âge des bénéficiaires. La question de la déductibilité fiscale, soit sous forme de déduction du revenu brut imposable, soit sous forme de crédit d'impôt, des primes payées par les titulaires de contrats individuels d'assurance maladie complémentaire est l'une des voies envisagées pour favoriser une meilleure couverture complémentaire. Les réflexions que vous évoquez sont maintenant reprises dans le cadre du chantier de modernisation de l'assurance maladie.
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