12ème législature

Question N° : 24110	de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  01/09/2003  page :  6778
	Réponse publiée au JO le :  08/06/2004  page :  4243
	Date de changement d'attribution :  31/03/2004
Rubrique :	impôt sur le revenu
Tête d'analyse :	réductions d'impôt
Analyse :	dons à des associations. seuil. revalorisation
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que, depuis la loi du 1er août 2003, 60 % des dons aux associations reconnues d'utilité publique sont déductibles dans la limite de 20 % du revenu imposable. De plus, lorsque ces dons dépassent ce plafond, l'excédent est reporté sur l'année suivante. Cependant, tout en restant à la limite de 20 % du revenu imposable, il peut arriver que la déduction soit supérieure à l'impôt sur le revenu exigible. Elle souhaiterait savoir si le reliquat de cette déduction peut être également reporté pour être déduit de l'impôt sur le revenu de l'année suivante.
Texte de la REPONSE :	La loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations vise notamment à encourager la générosité des particuliers en les incitant à s'engager davantage dans des actions d'intérêt général. C'est pourquoi le taux de la réduction d'impôt prévue à l'article 200 du code général des impôts a été porté de 50 % à 60 % (66 % dans la limite de 414 euros pour l'imposition des revenus 2003, s'agissant des dons aux organismes d'aide aux personnes en difficulté) et le plafond des sommes ouvrant droit à réduction d'impôt de 10 à 20 % du revenu imposable, avec la possibilité pour les donateurs de reporter sur les cinq années suivantes les versements excédant ce plafond en bénéficiant chaque année concernée de la réduction d'impôt au taux de 60 %. Comme toutes les réductions d'impôt, celle relative aux dons est imputable dans la limite de la cotisation d'impôt sur le revenu dont le contribuable est redevable et ne peut donner lieu à remboursement. La fraction de réduction d'impôt non imputée l'année du versement du don n'est pas reportable sur le montant de l'impôt sur le revenu de l'année suivante.

UMP 12 REP_PUB Lorraine O