FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 2411  de  M.   Hénart Laurent ( Union pour un Mouvement Populaire - Meurthe-et-Moselle ) QG
Ministère interrogé :  culture et communication
Ministère attributaire :  culture et communication
Question publiée au JO le :  21/12/2005  page : 
Réponse publiée au JO le :  21/12/2005  page :  8514
Rubrique :  propriété intellectuelle
Tête d'analyse :  droits d'auteur
Analyse :  projet de loi
DEBAT :

PROJET DE LOI RELATIF AU DROIT D'AUTEUR

M. le président. La parole est à M. Laurent Hénart, pour le groupe UMP.
M. Laurent Hénart. Monsieur le ministre de la culture et de la communication, vous allez, dans quelques heures, défendre devant notre assemblée le projet de loi relatif au droit d'auteur. Ce projet de loi doit assurer, quoique tardivement, la transcription dans notre droit d'une directive européenne de 2001.
Ce projet vise surtout à répondre aux défis posés par les nouvelles technologies en matière de respect du droit d'auteur. Ce droit, juridiquement consacré, permet une rémunération de l'artiste au titre de l'oeuvre qu'il a créée, en en autorisant la copie privée aux particuliers, à condition que cette reproduction de l'oeuvre soit réservée à un usage strictement personnel.
Or la faculté ouverte par l'Internet de copier à l'infini en préservant la qualité de l'oeuvre originale met en péril le droit de l'auteur, et donc à terme la création. C'est pourquoi le projet de loi vise à encadrer légalement cette pratique.
Mais ce projet de cadre légal suscite quelques inquiétudes, dont la presse s'est fait l'écho, auprès des associations, de certaines entreprises et des internautes. Ils craignent en effet que les mesures techniques de protection, qui visent à limiter la copie par l'Internet, restreignent la liberté de cet espace numérique.
C'est pourquoi, monsieur le ministre, j'aimerais que vous nous expliquiez concrètement l'impact du projet de loi, afin de rassurer ceux qui souhaitent que la Toile reste un espace de liberté, dans le respect du droit de l'auteur.
M. le président. La parole est à M. le ministre de la culture et de la communication.
M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication. Monsieur le député, le gouvernement de Dominique de Villepin, tout comme la majorité présidentielle, est résolu à faire profiter chacun de nos concitoyens des nouvelles technologies. Je le dis haut et fort : l'Internet est de ce point de vue une chance, parce que c'est un espace de liberté et de découverte. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
Notre objectif est de rendre accessible le maximum de musique, de cinéma, de découvertes artistiques en tous genres : cela signifie qu'une nouvelle offre légale soit diffusée sur l'Internet.
Notre principe est simple : si nous voulons que cette offre progresse, nous devons instaurer un dispositif de sécurité juridique qui assure à l'auteur une libre diffusion des oeuvres par l'Internet en garantissant sa juste rémunération. Cette question du moyen d'assurer une juste rémunération des artistes et des techniciens est encore en débat à l'heure où je m'exprime. Pour ma part, je m'étonne que les mêmes qui militent pour la gratuité de l'accès à l'oeuvre, qui est un leurre, affirment souhaiter que les artistes soient rémunérés. (" Tout à fait ! " sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Nous avons déjà pris des mesures en matière de diffusion de musique sur l'Internet. Je peux vous annoncer d'ores et déjà qu'un accord a été signé il y a quelques heures - c'est dire la fraîcheur de la nouvelle ! - entre les fournisseurs d'accès à l'Internet, le secteur du cinéma, de la télévision et de la diffusion. Il s'agit d'une avancée considérable, qui permettra une diffusion responsable des oeuvres cinématographiques, comme c'est déjà le cas pour la musique.
La passion que je mets dans ma réponse s'explique par la volonté du gouvernement de Dominique de Villepin de sortir des impasses, des caricatures et des problèmes jamais réglés. À ceux qui répandent le bruit que si le projet de loi est voté, la copie privé ne sera plus possible, je réponds que cela est faux. À ceux qui répandent le bruit que notre réponse aux jeunes, aux internautes sera la prison, je réponds que cela est faux.
Vous aurez, messieurs les députés, sous les yeux du monde entier, la magnifique responsabilité d'innover en la matière en définissant une réponse graduée au piratage sur l'Internet, supposant l'information, la prévention et l'éducation vis-à-vis des internautes.
Je veux combattre une troisième idée fausse...
M. le président. Il nous reste un orateur à entendre, monsieur le ministre.
M. le ministre de la culture et de la communication. Certains affirment que ce texte portera atteinte aux logiciels libres. Ce projet de loi évitera au contraire la domination mondiale de certains groupes en introduisant la concurrence dans ce secteur : c'est ainsi que l'on fera de la diversité culturelle une réalité. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

UMP 12 REP_PUB Lorraine O