FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 24182  de  M.   Vannson François ( Union pour un Mouvement Populaire - Vosges ) QE
Ministère interrogé :  affaires sociales, travail et solidarité
Ministère attributaire :  santé, jeunesse et sports
Question publiée au JO le :  08/09/2003  page :  6852
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  sécurité sociale
Tête d'analyse :  régime de rattachement
Analyse :  cumul d'une activité salariée et d'une activité indépendante. réglementation
Texte de la QUESTION : M. François Vannson appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la pérennité de la couverture sociale d'un assuré lorsqu'il cumule une activité salariée avec une activité indépendante et relève donc de deux régimes de sécurité sociale. Ainsi, une personne travaillant en tant que salarié à 20 %, cotisant au régime général de la sécurité sociale, et travaillant en tant qu'indépendant à 80 %, cotisant à la RAM, ne pourrait bénéficier d'une couverture sociale complète (longue maladie, invalidité, décès) et serait donc exposée en ce qui concerne ces risques majeurs. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement afin de pallier ce vide.
Texte de la REPONSE :
UMP 12 Lorraine N