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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur les difficultés de mise en place du nouveau dispositif des assistants d'éducation. Dans l'Eure, cinq conseils d'administration de certains établissements ont refusé de procéder au recrutement d'assistants, pour protester contre la suppression des aides-éducateurs. Ces collèges ou lycées se retrouvent donc dans une situation de sous-effectifs, qu'ils dénoncent par ailleurs. De telles pratiques vont à l'encontre de la loi n° 2003-400 du 30 avril 2003, relative aux assistants d'éducation. Les élèves sont pénalisés, ainsi que les nombreux jeunes qui s'étaient portés candidats aux postes d'assistants, et sont aujourd'hui privés d'emploi. Il lui demande comment il entend réagir aux refus d'embauche d'assistants d'éducation dans certains établissements, et assurer l'encadrement des élèves pour cette rentrée 2003.
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Texte de la REPONSE :
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Aux termes du décret n° 85-924 du 30 août 1985, le chef d'établissement conclut tout contrat ou convention au nom de l'établissement avec l'autorisation du conseil d'administration. La délibération du conseil d'administration est l'occasion d'un débat sur les besoins de l'établissement ainsi que sur les missions auxquelles il convient d'affecter en priorité les assistants d'éducation, et le chef d'établissement doit tout mettre en oeuvre pour recueillir l'accord du conseil d'administration. Dans l'hypothèse où il ne peut réunir le quorum nécessaire à la validité de la délibération, il lui appartient de procéder à une seconde convocation sur le même ordre du jour, laquelle peut alors se tenir sans condition de quorum. Si le chef d'établissement est confronté à un vote négatif, il lui appartient de convoquer une nouvelle fois le conseil d'administration en appelant l'attention de ses membres sur les conséquences d'un tel vote, qui aurait pour effet, s'il était confirmé, de réduire le nombre des personnes pouvant être recrutées dans l'établissement. Si toutefois le refus persiste et s'il est motivé non par le constat d'une absence de besoin mais par une volonté d'obstruction et par une opposition de principe, il appartient au chef d'établissement, au nom du principe de continuité du service public, de prendre les mesures nécessaires pour assurer le fonctionnement régulier de l'établissement et garantir en particulier la sécurité des élèves ; il peut notamment procéder au recrutement et signer les contrats des seuls assistants d'éducation dont les fonctions sont indispensables à la bonne marche de l'établissement. Il devra s'efforcer d'obtenir ensuite un vote favorable du conseil d'administration dans les meilleurs délais.
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