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Rubrique :
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impôt de solidarité sur la fortune
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Tête d'analyse :
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assiette
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Analyse :
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calcul. biens immobiliers
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'estimation de la valeur des immeubles pour le calcul de l'impôt de solidarité sur la fortune en cas de présence d'amiante. En effet, dans le cas de la cession de ce bien, sa valeur vénale sera considérablement abaissée dans la mesure où il aura été procédé à des travaux de retrait ou de confinement de l'amiante. Par conséquent, il lui demande si des règles particulières peuvent être appliquées par le contribuable dans le cadre de l'évaluation de son patrimoine en cas de présence d'amiante dans un immeuble, lui permettant de déduire la perte de valeur sur la base, par exemple, d'une estimation établie par un contrôleur agréé.
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Texte de la REPONSE :
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L'impôt de solidarité sur la fortune est assis sur la valeur vénale des biens imposables au 1er janvier de l'année. Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, la valeur vénale correspond à la valeur de marché. Elle est égale au prix qui pourrait être obtenu par le jeu normal de l'offre et de la demande à un moment donné, abstraction faite de toute valeur de convenance. S'agissant de l'estimation d'un immeuble en cas de présence d'amiante, la valeur vénale, déterminée selon les principes énoncés ci-dessus, doit prendre en compte ce facteur physique. Ainsi, la valeur d'un immeuble à porter à l'actif de la déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune peut être déterminée en soustrayant du prix auquel pourrait être cédé l'immeuble hors de la présence d'amiante le montant des frais liés aux travaux de retrait ou de confinement de l'amiante à réaliser.
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