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Texte de la QUESTION :
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M. François Asensi souhaite interroger M. le ministre des affaires étrangères sur la coopération avec les Etats-Unis en matière de prévention contre le terrorisme dans le transport aérien. D'ores et déjà, des informations personnelles concernant tous ceux qui désirent se rendre aux États-Unis sont fournies aux autorités américaines. Des informations sur les passagers telles que leur carte de crédit, leur état de santé, leurs préférences alimentaires, leurs voyages précédents peuvent être ainsi livrées à un dispositif de filtrage baptisé CAPPS (Computer Assisted Passenger Pre-screening) avant même qu'ils ne montent dans l'avion. En croisant ces informations avec celles détenues par les services de police, le département d'État, le ministère de la justice et les banques, ce système prétend détecter d'éventuels suspects. Les médias se sont faits l'écho de l'exaspération du public et notamment des pilotes de ligne face à la multiplication des contrôles tatillons de sécurité. Un pilote a même été arrêté et libéré sous caution pour un propos jugé déplacé. Aujourd'hui, un grand mensuel annonce sous le nom de Total Information Awarness (TIA), un projet de fichage de la population mondiale. Un hyperordinateur ne traiterait pas moins de 40 pages d'informations sur chacun des 6 milliards d'habitants de la planète. Il souhaite savoir de quelle nature sont les accords passés avec l'administration américaine depuis les attentats du 11 septembre 2001 sur la livraison des informations relevant de la vie privée. Il lui demande quelle serait la position de la France face aux demandes répétées de cette administration de disposer de toujours plus d'informations personnelles sur les voyageurs à destination des Etats-Unis.
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Texte de la REPONSE :
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A la suite des attentats du 11 septembre 2001, les États-Unis ont adopté deux lois, « l'Aviation and Transportation Security Act » (novembre 2001) et le « Enhanced Border Security and Visa Entry Reform Act » (mai 2002). Pratiquement, les vols à destination du territoire américain sont soumis à l'obligation de transmission préalable des données relatives à l'équipage et aux passagers. Ont été visées dans un premier temps les informations figurant sur le passeport tels le nom, l'adresse, ainsi que l'adresse de séjour aux États-Unis, puis, à partir du 25 juin 2002, les données du système de réservation électronique des compagnies (PNR). Ces données peuvent comporter des informations personnelles, portant en particulier sur « l'historique » des voyageurs et incluant le cas échéant des éléments sur leur pratique religieuse (régime alimentaire) ou leur santé nécessaires au bon déroulement du vol. En France et en Europe, ces données sont protégées par la loi. C'est ainsi que la Commission européenne s'est saisie de ce dossier dès 2001, conformément à l'article 25 de la directive 95/46/CE sur la protection des données personnelles. La discussion n'a pu vraiment s'engager avec les États-Unis qu'en décembre 2002. Comme il se doit, les négociations sont conduites sous le contrôle du Conseil. Une phase transitoire, à compter du 5 mars 2003, prévoit l'accès des douanes au « PNR » sous certaines conditions restrictives : limitation aux vols au départ et à destination des États-Unis, utilisation de données uniquement dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, conservation des données dans un délai limité, conditions limitatives de partage ou de communication des informations pertinentes avec les autres agences gouvernementales compétentes. La Commission se fonde en l'espèce sur la directive 95/46/CE qui prévoit, à titre de dérogation, le transfert de données personnelles sous conditions. La Commission, par lettre du 6 mai 2003, a également précisé aux compagnies aériennes qu'il leur incombait d'informer les passagers préalablement à la communication des données et également de demander leur consentement. Cependant, les négociations entre l'Union européenne et les États-Unis se poursuivent afin d'aboutir à un accord sur le niveau de protection adéquat des données. Les autorités françaises sont très attachées à la conclusion d'un accord définitif conforme à la directive européenne sur la protection des données et à notre propre législation. L'Union européenne insiste pour que soient garantis les droits d'accès, de rectification et de recours effectif, et encadrés le transfert et l'exploitation des données pour parvenir à un accord définitif. Un tel accord entre les États-Unis et l'Union, qui concilierait la sûreté et les droits de la personne, serait un exemple qui pourrait être étendu à l'ensemble des destinations du trafic aérien.
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