|
Texte de la REPONSE :
|
À l'instar de l'ensemble des professions artistiques du spectacle vivant, il n'existe pas de statut pour les professionnels de la magie. Cette absence de statut spécifique n'exclut toutefois pas ces professionnels du champ d'application du régime spécifique d'assurance chômage des artistes, prévu par l'annexe 10 au règlement d'assurance chômage. Cette annexe s'applique aux employeurs qui engagent un artiste du spectacle tel que défini à l'article L. 762-1 du code du travail et notamment son alinéa trois : « sont considérés comme artistes du spectacle, notamment l'artiste lyrique, l'artiste dramatique, l'artiste chorégraphique, l'artiste de variétés, le musicien, le chansonnier, l'artiste de complément, le chef d'orchestre, l'arrangeur orchestrateur et, pour l'exécution matérielle de sa conception artistique, le metteur en scène. » Ainsi, tout contrat de travail conclu avec un artiste de variétés, professionnel de la magie, en vue de sa présentation devant un public est susceptible d'être pris en compte pour l'ouverture de droits au régime d'indemnisation du chômage des intermittents du spectacle. La situation de ces professionnels est donc identique à celle des professionnels de toutes les disciplines artistiques. S'ils le souhaitent et s'il est besoin d'un encadrement spécifique des conditions d'activité des professionnels de la magie, les partenaires sociaux peuvent toutefois créer, par la négociation, une catégorie professionnelle spécifique au sein d'une ou plusieurs des conventions collectives du spectacle vivant.
|