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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Blanc appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le respect de l'application du décret n° 92-478 du 29 mai 1992 relatif à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés et couverts accueillant du public. Ce décret, applicable au secteur de la restauration, prévoit la possibilité de mise en place d'espaces fumeur et non-fumeur délimités, correctement signalés, satisfaisant à certaines conditions de ventilation et assurant la protection des non-fumeurs. Aujourd'hui, alors que la lutte contre le tabagisme est une priorité du Gouvernement, et ce à juste titre, conjointement liée à un renforcement de la lutte contre le cancer, il est d'autant plus surprenant de constater que beaucoup de restaurants ont abandonné les obligations liées à ce décret et ce en toute impunité. Ce laisser-aller pénalise tous les non-fumeurs qui doivent choisir entre mettre leur santé en danger et manger enfumés (le tabagisme passif tue 4 000 personnes par an) ou réaliser le parcours du combattant pour trouver un restaurant avec un réel espace aéré non-fumeur. Il aimerait connaître ses intentions pour faire, d'une part, respecter l'application du décret n° 92-478 - relatif à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés et couverts accueillant du public - auprès de l'ensemble des restaurateurs et, d'autre part, appliquer les sanctions prévues pour toute infraction relevée.
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Texte de la REPONSE :
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La loi du 10 janvier 1991, dite « loi Évin », relative à la lutte contre le tabagisme, qui pose le principe de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, sauf dans les emplacements réservés aux fumeurs, est diversement respectée, en particulier dans les restaurants. L'article R. 3511-7 du code de la santé publique impose aux responsables des lieux collectifs, et donc aux gérants des restaurants, de mettre en place une signalisation apparente rappelant l'interdiction de fumer et d'indiquer les emplacements réservés aux fumeurs. L'article R. 3511-3 du même code fixe des normes en matière de ventilation pour les emplacements réservés aux fumeurs, normes qui devraient prochainement faire l'objet d'un renforcement. Dans le cadre du plan de lutte contre le cancer, une des mesures à mettre en oeuvre vise à mieux faire appliquer l'interdiction de fumer dans les lieux collectifs, notamment dans les zones réservées aux non-fumeurs à l'intérieur des restaurants. En l'absence de telles zones, il convient de veiller à ce que l'interdiction de fumer, qui constitue la règle, soit respectée. Une concertation interministérielle conduite par le président de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT) doit permettre un respect effectif des dispositions de la loi Evin et la mobilisation des différents services chargés de son contrôle sur le terrain avec, le cas échéant, application des sanctions prévues à l'article R. 3512-1 (amende prévue pour les contraventions de la 3e classe, infligée aux personnes qui fument en dehors des emplacements mis à disposition des fumeurs) et à l'article R. 3512-2 (amende prévue pour les infractions de la 5e classe, infligée aux responsables des lieux collectifs qui ne respectent pas la réglementation, notamment en matière de ventilation et de signalisation).
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