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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État aux transports et à la mer sur le nombre important d'accidents de la route dans lesquels sont impliqués des autobus, notamment à deux étages. Sans doute la conduite de tels véhicules, dont le centre de gravité se trouve rehaussé, nécessite-t-elle une formation particulière du conducteur. Il lui demande si des mesures spéciales peuvent être prises pour assurer une plus grande sécurité des personnes transportées, et notamment l'obligation d'une ceinture de sécurité. - Question transmise à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
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Texte de la REPONSE :
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La sécurité dans les transports est une priorité constante du Gouvernement. C'est pourquoi la succession d'accidents dramatiques ayant causé plusieurs victimes non attachées dans des autocars équipés en ceintures a conduit les pouvoirs publics à étendre l'obligation du port de la ceinture de sécurité aux occupants de ces véhicules, par le décret n° 2003-637 du 9 juillet 2003. La réglementation française est, en la matière, en avance sur celle de ses voisins européens puisque nombre d'entre eux n'ont pas encore rendu obligatoire la phase précédente qu'est l'équipement des véhicules de cet élément de sécurité passive. Or, l'obligation d'installation, clause optionnelle contenue dans les directives 96/36/CE, 96/37/CE et 96/38/CE du 17 juin 1996, transposées en France par arrêté du 5 décembre 1996, a été introduite en droit interne dès le 1er octobre 1999. Il est à noter que la vitesse de ces véhicules est non seulement limitée par construction, mais également modulée en fonction des voies empruntées. Il convient toutefois de préciser qu'aucune réglementation n'impose de formation spécifique pour conduire des autocars à étages. En revanche, la formation initiale à la conduite des véhicules affectés au transport en commun de personnes traite des grandes notions physiques indispensables pour appréhender la conduite de ces véhicules, comme le centre de gravité, le ballant, la force centrifuge. Ces connaissances sont vérifiées lors de l'épreuve pratique hors circulation de l'examen du permis de conduire de la catégorie D. En outre, les différentes directives communautaires, fixant les conditions d'accès et les restrictions à la conduite des véhicules de la catégorie D, permettent de s'assurer que le conducteur a, d'une part, une certaine maturité et une bonne conscience de ses responsabilités et, d'autre part, une certaine expérience de la circulation.
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