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Texte de la QUESTION :
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M. François Vannson appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la révision des conditions de ressources prévues pour bénéficier de l'allocation adulte handicapé (AAH). L'attribution de l'AAH est subordonnée à un plafond de ressources visé par l'article D. 821-2 du code de la sécurité sociale. Ce plafond de ressources annuel, fixé par décret, est actuellement de 6 847,10 euros. Selon l'article R. 531-10 du code de la sécurité sociale relatif aux conditions de ressources applicables pour l'attribution de l'AAH, les ressources doivent s'entendre « du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu d'après le barème des revenus taxés à un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu ». Si le principe du plafond de ressources s'explique par le caractère non contributif de l'AAH l'impossibilité de cumul de l'AAH à taux plein avec d'autres revenus rompt avec les possibilités de cumul de revenus d'activité offertes à d'autres dispositifs d'aide sociale non contributifs. L'augmentation des revenus d'un foyer entraîne la diminution, voire la suppression de l'AAH et des avantages fiscaux afférents, induisant au final, par effet de seuil, une perte nette de revenu disponible par foyer. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend proposer afin de remédier à cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est un minimum social garanti par l'État à toute personne reconnue handicapée par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP). L'AAH, dont le montant actuel s'élève à 587,74 EUR, soit 68 % du montant du SMIC net, évolue comme le minimum vieillesse en application de l'article D. 821-3 du code de la sécurité sociale. A compter du 1er janvier 2004, conformément à l'article 27 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, la revalorisation du minimum vieillesse est alignée sur celle des pensions de retraite contributives, soit conformément à l'évolution prévisionnelle des prix. Cette allocation étant non contributive, son attribution est, par conséquent, soumise à une condition de ressources. Ces ressources s'entendent du revenu net catégoriel retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu de la personne ou du ménage de l'année de référence. Il est donc tenu compte de la totalité des revenus après abattements fiscaux normaux et spécifiques aux personnes invalides. Cette modalité de prise en compte des ressources permet un cumul partiel des revenus tirés d'une activité professionnelle et de l'AAH. Les ressources perçues par la personne handicapée, durant l'année civile précédant celle au cours de laquelle le droit à l'AAH est ouvert ou maintenu, doivent être inférieures à 6 997,74 EUR pour une personne seule, pour la période d'exercice de paiement du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004. Ce plafond est doublé pour les couples et majoré de moitié par enfant à charge, ce qui permet d'atténuer la prise en considération des ressources du conjoint et de tenir compte, le cas échéant, de la configuration familiale. Il convient par ailleurs d'indiquer que dans le cadre du projet de loi pour l'égalité des droits des personnes handicapées, le gouvernement envisage de mettre en place une amélioration des conditions de cumul de l'AAH avec un revenu d'activité professionnel, afin d'inciter financièrement à la reprise d'activité. Parallèlement, le complément d'AAH sera maintenu totalement ou partiellement aux bénéficiaires de l'AAH reprenant une activité professionnelle. S'agissant de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), cette prestation d'aide sociale a été instituée par l'article 39 de la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées. Elle est attribuée, sous condition de ressources, aux personnes qui ne bénéficient pas d'un avantage analogue au titre d'un régime de sécurité sociale, dont le taux d'incapacité est au moins égal à 80 % et qui se trouvent, de ce fait, dans l'incapacité d'accomplir seules les actes essentiels de l'existence. Le montant de l'ACTP varie de 40 à 80 % de celui de la majoration pour tierce personne de la sécurité sociale, accordée aux pensionnés d'invalidité du 3e groupe, du fait de leur impossibilité à exercer une activité professionnelle et de leur obligation à recourir à une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie. Le montant actuel de l'ACTP, depuis janvier 2004, varie de 378,34 EUR à 756,69 EUR par mois. Il convient de rappeler certaines évolutions du régime de l'ACTP, plus favorables à la personne handicapée. Ainsi, les conditions de détermination du plafond des ressources ouvrant droit à la perception de l'ACTP ont fait l'objet d'une réévaluation plus favorable notamment à la prise en compte des revenus du conjoint. Il convient également de souligner que les personnes handicapées qui emploient une aide à domicile bénéficient d'une exonération à 100 % des charges patronales de sécurité sociale et de la réduction d'impôt afférente aux emplois familiaux, si elles sont imposables. Par ailleurs, l'État subventionne chaque forfait d'auxiliaire de vie à hauteur de 9 650 EUR par mois, ce qui constitue une aide non négligeable pour permettre aux associations gestionnaires de fixer des coûts d'intervention plus modérés. Les auxiliaires de vie constituent, avec les services de soins infirmiers à domicile, la base d'une meilleure organisation de l'accompagnement de la vie à domicile. L'objectif de financement de 5 000 postes d'auxiliaires de vie sera dépassé en 2004, tandis que se poursuivra la création de places de SSIAD spécifiquement destinées aux personnes handicapées, de même que la création de places externalisées annexées aux maisons d'accueil spécialisées et aux foyers d'accueil médicalisés. Ces diverses mesures permettent d'améliorer de façon significative la situation des personnes handicapées souhaitant vivre à domicile. Par ailleurs, la réforme en cours de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées est l'occasion d'une réflexion globale sur les ressources des personnes handicapées, visant notamment à instaurer un système cohérent et revalorisé d'aides personnalisées au service de la personne handicapée et de son projet de vie.
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