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Texte de la QUESTION :
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M. René Rouquet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que de nombreux jeunes couples rencontrent des difficultés pour obtenir un prêt à taux zéro, car il leur est fait obligation de fournir, pour la constitution de leur dossier d'inscription, la déclaration impôts souscrite pour l'année N - 2. Or, la plupart d'entre eux ne sont pas en mesure de présenter un tel document, dans la mesure où ils étaient à l'époque à la charge de leurs parents, et n'avaient pas établi de déclaration individuelle. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer les mesures qui peuvent être prises pour permettre à ces jeunes d'obtenir plus rapidement cette aide.
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Texte de la REPONSE :
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Les personnes majeures qui ont demandé le rattachement au foyer fiscal de leurs parents pour déclarer leurs revenus ne disposent pas d'un avis d'imposition ou de non-imposition à leur nom. En effet, l'imposition est calculée sur les revenus de l'ensemble du foyer fiscal, et l'avis d'imposition est établi au nom des parents. Aucun avis d'imposition ne peut être délivré aux personnes rattachées. L'option pour le rattachement, qui résulte d'un accord entre l'enfant et ses parents, est annuelle et, en principe, irrévocable. Toutefois, par exception, lorsque le rattachement se révèle désavantageux pour les contribuables et entraîne ainsi une augmentation de la charge fiscale globale du groupe familial, les intéressés peuvent revenir sur leur choix initial. Dans ce cas, l'administration accorde, dans le cadre de la juridiction gracieuse, le dégrèvement correspondant, et deux avis d'imposition sont établis, l'un au nom des parents, l'autre au nom de l'enfant majeur. Cette mesure dérogatoire ne peut en aucun cas s'appliquer aux personnes qui souhaiteraient révoquer leur option uniquement afin de bénéficier du prêt à taux zéro. Par ailleurs, la circulaire interministérielle du 6 novembre 1995 précisant les conditions d'application du prêt à taux zéro, tel qu'il résulte du décret n° 95-1064 du 19 septembre 1995, ainsi que des arrêtés du 2 octobre suivant prévoient expressément que les personnes rattachées au foyer fiscal de leurs parents au titre de l'année n - 2, et en particulier les étudiants, ne peuvent bénéficier d'un prêt à taux zéro.
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