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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Paillé appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les modalités de versement des retraites agricoles. En effet, avec les professions libérales, les exploitants agricoles sont les derniers professionnels dont les retraites ne soient pas mensualisées. Longtemps, la direction du budget a soutenu que cette mesure était impossible, parce qu'elle entraînerait un surcoût important d'environ 1,4 milliard d'euros. Cependant, le financement par le BAPSA (budget annexe des prestations sociales agricoles) d'une telle mesure est tout à fait possible à un coût raisonnable si l'on autorise l'endettement de la caisse centrale de MSA en payant les intérêts qui seraient de 45 ou 50 millions d'euros par an. C'est la raison pour laquelle il lui demande si ce dispositif a bien été retenu par le Gouvernement et si la mensualisation sera effective en 2004 comme il l'avait annoncé lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2003.
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Texte de la REPONSE :
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La mensualisation du versement des pensions de retraite répond à une demande ancienne et justifiée de la profession, puisque le régime de protection sociale agricole était l'un des derniers à effectuer un versement trimestriel des pensions. La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites prévoit dans son article 100 que les pensions de retraite seront payées mensuellement à partir du 1er janvier 2004. Les difficultés de mise en oeuvre de la mensualisation sont maintenant levées et les adaptations techniques, comptables et financières qu'elle nécessite sont actuellement menées par la mutualité sociale agricole en collaboration avec les services du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Le versement de la mensualité de janvier interviendra début février 2004, conformément aux engagements du Gouvernement.
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