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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur l'indemnisation des malades victimes des effets secondaires du vaccin contre l'hépatite B. L'indemnisation des victimes d'accidents vaccinaux consécutifs à une vaccination obligatoire est prévue par l'article 3111-9 du code de la santé publique, instituant une responsabilité sans faute de l'Etat. Ainsi, l'article L. 3111-4 du même code prévoit que les catégories de professionnels de santé énumérés limitativement par arrêté soient immunisés contre l'hépatite B. En dehors de ce champ d'application, la vaccination contre l'hépatite B est seulement recommandée et ne donne donc pas lieu à une indemnisation légale en cas de survenance de maladies graves occasionnées par la vaccination. La réparation des préjudices résultant de la vaccination relève du droit commun de la responsabilité. Or, si le lien de causalité entre la vaccination et le développement ultérieur de maladies graves semble médicalement acquis dans de nombreux cas, il est contesté dans le cadre d'action contentieuse contre le laboratoire fabriquant le vaccin. Les victimes ressentent cette situation comme une injustice. Il lui demande donc si les études conduites à ce jour sur les effets secondaires imputables au vaccin contre l'hépatite B permettent d'établir une présomption de lien de causalité permettant aux victimes de demander réparation des préjudices subis auprès des laboratoires.
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